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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
Il fait valoir que les seuls frais devant être pris en considération pour le TEG de l'avenant sont les frais de l'avenant pour lequel aucune garantie complémentaire n'a été souscrite ce qui rend erronés
1ère ch. civile
64f02e65db41fad969879ba4
30 août 2023
De plus, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, elle indique que les garanties complémentaires à la responsabilité décennale mises en 'uvre par la réclamation des consorts [E] ne concernent
CHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ee
5 avril 2023
* les événements garantis sont ceux qui remplissent les conditions contractuelles à la différence d'un contrat qui garantit 'tout sauf ..'.
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
subi un préjudice, appelant l'allocation de dommages et intérêts pour défaut d'information par l'employeur au titre la prévoyance souscrite pendant son embauche et perte d'une chance de souscrite une garantie
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e3
31 octobre 2016
La compagnie Allianz est ainsi tenue de garantir M.[F], sans exclusion ni limitation contractuelle de garantie, des conséquences dommageables des sinistres survenus les 10 et 15 janvier 2009.
Chambre Sociale
616318bbe0639f4f1a04a4cc
1 décembre 2011
[T] demande de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et sollicite les sommes suivantes : - 3386,13 € préavis - 250'000 € à titre de dommages-intérêts - 1264,16 € à titre de garantie
6253ca4ebd3db21cbdd8aa25
28 février 2008
peut être considérée, comme allégué par la société AIOI, comme la légitime conséquence du non respect, par la société Z..., de ses propres engagements et de l'absence de réponse à la réclamation de garantie
6253cde5bd3db21cbdd94e00
28 janvier 2021
résulte que cette assurance obligatoire de la responsabilité décennale ne couvre que les dommages matériels et ne s'étend pas, même en l'absence d'une exclusion expresse, sauf stipulation contraire ou garantie
Chambre 1-3
6618cef27935f50008be3f49
11 avril 2024
décennale, Subsidiairement, -déduire la franchise de 1500 euros de toute condamnation au titre des garanties complémentaires dans l'hypothèse où celles-ci seraient mobilisables, En tout état de cause
4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
résiliation était régulière et en tout état de cause les vices de forme allégués sont sans incidence sur le sens de la décision et une mise en demeure supplémentaire n'aurait apporté à la société aucune garantie
6253cbfebd3db21cbdd8ecb5
6 septembre 2011
Elle fait valoir par ailleurs qu'aucune garantie complémentaire n'a été souscrite par l'assuré et que la police responsabilité civile n'a jamais eu pour objet de garantir les propres ouvrages de cet assuré
Pôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb791
6 septembre 2016
En conséquence nous avons dû revoir ce dossier pour trouver des garanties complémentaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
Le COS avait par ailleurs dénoncé, à compter du 1er janvier 2006, la garantie complémentaire retraite initialement souscrite. 9.
686ca6e6ab48d770a9cb5d88
1 juillet 2025
Vous gardez le bénéfice, dès la fin de votre contrat de travail, des garanties complémentaires santé et prévoyance applicables aux salariés de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 12
6032aea87374c02633f224ad
7 décembre 2017
santé mais seulement le remboursement de frais de soins de santé uniquement en cas d'accident et à titre purement accessoire d'autres garanties, - ils n'offrent pas de garanties complémentaires de frais
Pôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
demandes suivantes: dommages et intéréts pour non-paiement du rappel sur prime de fin d'année; dommages et intérêts pour non-paiement du complément maladie; dommages et intérêts pour non paiement des garanties
6253cd4dbd3db21cbdd92de8
25 janvier 2016
Les revendications pécuniaires de Mme X...portent tout d'abord sur une somme de 805, 35 euros correspondant à un reliquat d'assurance complémentaire santé souscrite auprès de la compagnie AG2R permettant
Chambre 4-4
5fda397972cdf87fb894e9ad
12 septembre 2019
17 mai 2016 donnait au salarié une information complète relativement à la portabilité de ses droits à l'assurance prévoyance: 'Nous vous informons également que vous continuerez à bénéficier des garanties
6253cb07bd3db21cbdd8cb45
9 septembre 2008
au titre des garanties facultatives, complémentaire du contrat souscrit au titre de la garantie décennale.
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cbe
12 janvier 2023
[U] considère avoir subi de ce fait un préjudice à hauteur de 5 000 euros en faisant référence à une période d'arrêts de travail pendant laquelle il n'a pas bénéficié de la garantie offerte par manque
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