de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » et « le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur

, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas dans les 15 jours déclaré l'état de cessation des paiements ; Que, dès lors, le juge, qui fait application

Il précise que l'état de cessation des paiements est manifeste alors que la société n'était pas en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible tant à la date de l'assignation qu'à

de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible et que les mouvements de compte ne caractérisent pas un actif disponible eu égard à la jurisprudence constante.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers

Elle affirme que l'actif disponible se limite au solde bancaire de 2 235 € au 31 mai 2024 et que la société FJ-Trans n'est pas fondée à faire état de perspectives de redressement car elle n'a plus aucun

[W] [C] de faire face à son passif exigible avec son actif disponible a : ' ouvert à l'égard de M.

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cession des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, l'appréciation de cette situation s'effectuant en tenant compte des réserves de crédit et des moratoires dont le débiteur bénéficie.

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

L'état de cessation des paiements, défini par l'article L631-1 du code commerce, consiste pour le débiteur d'être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

face au passif exigible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

exigible est supérieur à l'actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, et qui est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.