Par décision du 4 avril 2023, la commission médicale de recours amiable de la caisse a rejeté son recours. Le 19 avril 2023, M.

ayant statué sur une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude, il se prononce également au regard des dispositions du code du travail, relatives au reclassement des salariés inaptes, en

de conducteur d'engins ; Attendu toutefois que la protection particuli re instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail doit s'appliquer d s lors que l'inaptitude du salarié a - au

n'ignore pas au jour du licenciement que l'inaptitude physique de son salarié résulte des suites de l'accident du travail de 1999 en raison de la transmission de la demande de reconnaissance de la maladie

L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et ce, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Le 19 octobre 2015, elle a fait l'objet d'une inaptitude temporaire et a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

n'avait pas connaissance d'une origine professionnelle de l'inaptitude à la date de la rupture du contrat de travail ; - la CPAM a reconnu le lien de causalité entre la maladie et l'inaptitude mais

[M] et fait valoir que l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié n'est pas établie, la CPAM n'ayant pas reconnu le caractère professionnel des arrêts maladie du salarié M.

En l'absence d'un tel recours, cet avis s'imposait tant à la société qui était tenue d'en tirer les conséquences qu'à la salariée qui ne peut aujourd'hui en remettre en cause les éléments de nature médicale

Au regard de l'âge du salarié lors de son licenciement pour inaptitude, le coefficient professionnel sera minoré à 4 %.

Cette inaptitude est en relation directe avec une maladie professionnelle " ; Qu'il convient de relever qu'au vu des mentions portées sur ces fiches, l'inaptitude ainsi caractérisée concernait le poste

Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle

[Z] est en lien avec les maladies professionnelles reconnues 3 mars 2009 et 5 février 2018, - juger que la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude de M.

de la maladie professionnelle déclarée le 1er juin 2017 par le salarié, - fixé le taux d'IPP au titre des séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 1er juin 2017 par le salarié à 32% dont

Sur le licenciement Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque

Le salarié soutient quant à lui que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ce que ce dernier n'a pas mis en place de suivi médical spécifique

deux conditions sont réunies : - 1/l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, - 2/

Sur ce, Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

Bien que les avis d'arrêt de travail ne fassent pas mention d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue par la CPAM, le salarié reste légitime à invoquer, dans ses rapports avec