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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e039
1 juin 2011
mais a accepté la demande de départ à la retraite qu'il a formulé ; son consentement n'a pas été extorqué, - elle a accepté la demande de départ à la retraite sans préavis.
6253cd65bd3db21cbdd93368
6 juin 2016
de départ à la retraite prévue par la convention collective de la banque et prise en charge par l'entreprise.
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
Greffier lors des débats : M.
Pôle 4 - Chambre 11
63c10958bf9fd47c90a13b97
12 janvier 2023
Il sollicite au titre de ses pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge prévisible de son départ à la retraite à 65 ans une indemnité de 171 244 euros, après déduction des arrérages échus et du
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
B le versement d'une somme de 3 375 euros brut correspondant à l'indemnisation de 27 jours de congés annuels au titre de l'année 2019, que ce dernier n'avait pas été en mesure de solder avant son départ
Pôle 6 - Chambre 8
64422a03d2fa6fd0f8040591
20 avril 2023
de départ à la retraite, ladite indemnité avec intérêts au taux légal à compter de la demande déposée devant le conseil de prud'hommes soit le 5 décembre 2016, . 5 000 euros de dommages et intérêts
Chambre 4-1
69d0a4bacdc6046d4711329a
3 avril 2026
de départ à la retraite, Juger que M.
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b1
17 octobre 2024
à taux plein, - 2.764,95 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de bénéficier d'une prime de départ en retraite pour un départ en retraite à taux plein, - 10.000
2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4b47396eb608bc0694
13 octobre 2025
L'[18] rétorque que l'indemnité transactionnelle versée en sus de l'indemnité de départ volontaire à la retraite doit être considérée comme une majoration de cette indemnité et donc réintégrée dans l'assiette
Chambre sociale section 1
627df7ab0d41e0057d43e2ce
12 mai 2022
Sa demande est donc recevable ; le jugement sera confirmé sur ce point. 1-2) Sur l'indemnité de départ en retraite La SAS ATOS a calculé le montant de cette indemnité en se fondant sur l'article
627df7ab0d41e0057d43e2d0
[Z] est donc fondé à obtenir un rappel d'indemnité de départ à la retraite.
Chambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0c
9 janvier 2025
Elle considère donc que la demande de départ à la retraite de M.
Chambre Sociale
65b4aece7ef77d000880b4cb
26 janvier 2024
payés afférents, - 30 571,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement (après déduction de la somme versée dans le cadre du départ à la retraite contraint), - 10 000,00
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175411
21 octobre 2025
à une pension de retraite à la date de la rupture effective du contrat de travail quand d'autres avaient atteint l'âge légal de départ à la retraite; - Mme [S] avait dépassé l'âge légal de départ à la
652a30517ed1ea83181123ed
10 octobre 2023
[I] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'accord GPEA du 30 janvier 2012 relatives à l'Allocation de départ en retraite, applicables, aux termes dudit accord, aux seuls départs volontaires en retraite
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2
10 avril 2025
avec un doublement de l'indemnité de départ.
668e2565fcf93851fdd64771
9 juillet 2024
[B] [R] à lui régler, à titre de complément d'indemnité de départ en retraite, la somme de 194,86 euros.
63d0d56981a7b805de12b42b
24 janvier 2023
à cotisations les indemnités versées à l'occasion d'une démission, ainsi que les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan de sauvegarde de l'emploi.
Pôle 6 - Chambre 9
6163b7f7b88d7e4ae5cfe365
30 juin 2010
[T] [I] dit [O] sa mise à la retraite à effet du 1er mars 2006, une somme de 25 609,56€ lui ayant été versée à titre d'indemnité de 'départ à la retraite'.
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
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