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10 493 résultats pour « indemnité légale de départ en retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e039

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

mais a accepté la demande de départ à la retraite qu'il a formulé ; son consentement n'a pas été extorqué, - elle a accepté la demande de départ à la retraite sans préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93368

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

de départ à la retraite prévue par la convention collective de la banque et prise en charge par l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10958bf9fd47c90a13b97

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il sollicite au titre de ses pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge prévisible de son départ à la retraite à 65 ans une indemnité de 171 244 euros, après déduction des arrérages échus et du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B le versement d'une somme de 3 375 euros brut correspondant à l'indemnisation de 27 jours de congés annuels au titre de l'année 2019, que ce dernier n'avait pas été en mesure de solder avant son départ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a03d2fa6fd0f8040591

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de départ à la retraite, ladite indemnité avec intérêts au taux légal à compter de la demande déposée devant le conseil de prud'hommes soit le 5 décembre 2016, . 5 000 euros de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4bacdc6046d4711329a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de départ à la retraite, Juger que M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à taux plein, - 2.764,95 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de bénéficier d'une prime de départ en retraite pour un départ en retraite à taux plein, - 10.000

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68f07f4b47396eb608bc0694

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'[18] rétorque que l'indemnité transactionnelle versée en sus de l'indemnité de départ volontaire à la retraite doit être considérée comme une majoration de cette indemnité et donc réintégrée dans l'assiette

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2ce

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sa demande est donc recevable ; le jugement sera confirmé sur ce point. 1-2) Sur l'indemnité de départ en retraite La SAS ATOS a calculé le montant de cette indemnité en se fondant sur l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] est donc fondé à obtenir un rappel d'indemnité de départ à la retraite.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79a34dc79f9f0614f0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle considère donc que la demande de départ à la retraite de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aece7ef77d000880b4cb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

payés afférents, - 30 571,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement (après déduction de la somme versée dans le cadre du départ à la retraite contraint), - 10 000,00

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175411

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à une pension de retraite à la date de la rupture effective du contrat de travail quand d'autres avaient atteint l'âge légal de départ à la retraite; - Mme [S] avait dépassé l'âge légal de départ à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30517ed1ea83181123ed

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[I] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'accord GPEA du 30 janvier 2012 relatives à l'Allocation de départ en retraite, applicables, aux termes dudit accord, aux seuls départs volontaires en retraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

avec un doublement de l'indemnité de départ.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd64771

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[B] [R] à lui régler, à titre de complément d'indemnité de départ en retraite, la somme de 194,86 euros.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d0d56981a7b805de12b42b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

à cotisations les indemnités versées à l'occasion d'une démission, ainsi que les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b7f7b88d7e4ae5cfe365

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[T] [I] dit [O] sa mise à la retraite à effet du 1er mars 2006, une somme de 25 609,56€ lui ayant été versée à titre d'indemnité de 'départ à la retraite'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e894

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

avec un doublement de l'indemnité de départ.

Source officielle

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