, est justifiée au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire.

de licenciement s'élève à la somme de 566, 70 € somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société ; Sur l'indemnisation : Considérant que la demande d'indemnisation doit être examinée

Mme X... n'ayant pas bénéficié de congés payés, il lui sera alloué une indemnité de même montant à titre d'indemnité compensatrice.

En revanche, s'agissant de l'indemnisation de cette rupture, la S.A.R.L.

S'agissant du barème de l'article L 1235-3, le fait que l'indemnité minimale qu'il prévoit mentionne «'sans objet'» ne signifie pas que seule l'indemnité maximale puisse être attribuée.

Marc X... n'entendant pas obtenir sa réintégration au sein de la sas SOCAP, mais une indemnisation au titre du licenciement subi, il convient de statuer sur le montant de l'indemnité due. M.

Il sera également fait droit à la demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

année d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, ne peut excéder 1 mois de salaire brut, aucune indemnité minimale n'étant prévue.

de congés payés de juin 2000 5 mars 2006 ; - 287,07 euros d'indemnité de congés payés sur salaire d'avril 2006 ; - 31.333,19 euros d'indemnité de préavis M, congés payés de 10% en sus ; - 151.165,95

[E] [G] la somme de 1 547 euros brut à titre de rappel sur l'indemnité de préavis, ainsi que la somme de 154,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - débouté M.

Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2013, la société IDF management a assigné en indemnisation la société Gifi Mag devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de la rupture brutale

Il a condamné la SARL QUAI 28 à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage dans la limite de 6 mois et débouté Mme Y... du surplus et Mo X... de ses demandes reconventionnelles.

d'autre part, Mme [O] a saisi le 17 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Libourne qui, par jugement rendu le 26 juin 2020, a : - débouté Mme [O] de sa demande de rappel de salaires au titre de l'indemnité

La BNP PARIBAS lui a demandé paiement de la somme de 414,45 euros correspondant au capital non échu outre la somme de 30.260,50 euros au titre de l'indemnité de remboursement anticipé conformément aux

La BNP PARIBAS lui a demandé paiement de la somme de 414,45 euros correspondant au capital non échu outre la somme de 30.260,50 euros au titre de l'indemnité de remboursement anticipé conformément aux

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau produit, soit pour une ancienneté telle que celle de Mme [O], une indemnité minimale

requête introductive d'instance, celle-ci ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité

[E] [K] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par l'article