[Localité 1] VOYAGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.

spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, - 101 544 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et 10 154,40

, Représentant, Placier multicartes moyennant une rémunération mensuelle brute que les parties s'accordent à dire qu'elle était en dernier lieu de 387,16 euros.

Pour calculer l'indemnité mensuelle à laquelle il a droit, il convient d'appliquer les dispositions de l'avenant soit : - du 1er juin 2021 au 12 décembre 2021, six dixièmes de la moyenne mensuelle de

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déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Octobre 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de PARIS RG no 09/ 02604 APPELANTE ET INTIMÉE SA RAILREST Prise en la personne de ses représentants

: Me David RAYMONDJEAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0948 Société SNCF VOYAGEURS SA, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES [Adresse 3] [Localité 5] Représentant

MOTIFS DE LA DÉCISION Le licenciement d'un représentant du personnel, outre le respect de la procédure de droit commun, est soumis à une procédure spécifique.

pertes d'exploitation détaillée à l'article 2.1.1. des Conventions Spéciales (pages 64 et 65), suivant les définitions données à l'article 3.1.3 des Conventions Spéciales (page 30) de la « Marge brute

par lui SUR L'APPEL DE MONSIEUR [R] - le dire recevable et bien fondé en son appel - infirmer le jugement sur les demandes dont il a été débouté - réévaluer le montant des indemnités allouées par

La base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne

forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant

[T] : - 2 355,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 1 981,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 198,15 euros représentant les congés afférents ; - 8 917,11 euros

[C] [L] : - 90.350 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit 6 mois de préavis sur la base d'un salaire de référence brut mensuel de 15.058,33 € ; - 9.035 € à titre des congés payés afférents

de septembre 1984 à mai 1988, -indemnisé de novembre 1988 à décembre 1990, -indemnisé de février 2000 à mai 2002.

: Me David RAYMONDJEAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0948 Société SNCF VOYAGEURS SA, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES [Adresse 3] [Localité 5] Représentant

euros si la PCH et l'allocation adulte handicapé (AAH) devaient être déduites ; il sera alloué une indemnité provisionnelle de 103 659,62 euros (1 931,83 + 39 525,74 + 41 823,39 + 6 717,14 + 13 661,52)

Une convention d'adhésion était signée en ce sens le 4 août 2014, laquelle prévoyait, entre autres clauses, une indemnisation mensuelle de 4 378,09 euros pour la période couvrant la durée du préavis puis

Sa rémunération brute mensuelle était constituée d'une partie fixe, dont le montant s'élevait en dernier lieu à la somme de 4 534,36 euros, et d'une partie variable, représentant 45% de sa rémunération

routiers réguliers de voyageurs.