Un dépôt de garantie était versé à hauteur de 1.650 € lors de l'entrée dans les lieux par le locataire.

• Juger que le loyer à régler reste fixé à 10 410, 56 € par an. *A titre subsidiaire si le déplafonnement était exigé, • Dire que la valeur locative arrêtée par l'expert est trop élevée.

Au vu de ces éléments, la dette locative ayant été significativement réduite en quelques mois, il convient de considérer que les locataires démontrent être en situation de régler leur dette locative et

Sur ce, la cour, I- Sur la dette locative Par application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et

des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef ; - la séquestration du mobilier ; - la condamnation solidaire des locataires au paiement provisionnel de la dette locative de 2 576,02

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

L'article 1732 du même code ajoute que le locataire répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le 16 février 2022, les bailleurs ont assigné la locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'expulsion et de paiement de provisions à valoir sur l'arriéré locatif

Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Juger que la locataire ne démontre pas être en situation de régler sa dette locative, Juger en conséquence n'y avoir lieu à l'octroi de délais de

Un état des lieux d'entrée était établi le 12 octobre 2012 et un dépôt de garantie de 650 € versé par les locataires.

X... a trouvé de nouveaux locataires le 19 décembre 2015, date à laquelle a été établi l'état des lieux de sortie.

infructueux ; - un commandement de payer régulier visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 15 février 2022 pour la somme de 2 129,40 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif

L'identité du signataire de cet état des lieux n'est cependant pas précisée. - Un second état des lieux est daté du 19 août 2013, le signataire est le locataire M.

I de la loi du 6 juillet 1989 ; Que ce texte précise que pendant le délai de préavis le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pendant le temps où il a occupé réellement les lieux si

Néanmoins, au moment de la restitution des lieux, Mme [Z] était locataire depuis 16 ans et les derniers travaux d'embellissement qui y avaient été réalisés remontaient à plus de dix ans.

[R] indique qu'il a soldé sa dette locative.

Sur les réparations locatives : La locataire explique que lorsqu'elle est entrée dans les lieux elle a fait part des désordres devant être repris correspondant à ceux dont il est réclamé la prise en

de son chef des lieux loués, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaire à la bailleresse aux frais, risques et périls de la locataire

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant