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285 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

65b36dc28c0355000835f783

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L 211-5 du même code, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb9f48616ed0f8cd513a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[C] ; - concernant le contrôle technique, à la SA BUREAU VERITAS (contrat du 17 mars 2003), à laquelle s'est substituée la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ayant pour assureur de responsabilité civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85d14982305d4c2020b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- l'EARL DU BRIOU a fait preuve de négligences successives et d'inertie qui ont concouru aux désordres constatés dans le cadre de l'expertise.

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle indique avoir également constaté à compter de janvier 2021 des infiltrations d'eau, des inondations et des fissures engendrant des dégats importants sur ses marchandises.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9a2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Excipant de la persistance de troubles nés de l'absence d'étanchéité de la toiture ayant pour effet d'endommager la marchandise et contraignant le personnel à remédier aux désagréments constatés les jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c4

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

La société Sifam n'a pas contesté ce refus et n'a plus contacté la société NGK jusqu'à l'année 2006, aux fins d'obtenir la livraison de bougies NGK.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas : a) La validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que de celle des usages b

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896dd

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Le Tribunal de Grande Instance déboutait également Monsieur X... de sa demande dommages-intérêts dirigée contre la SCP DODON L...

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CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f31

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle conteste le caractère décennal des fissures affectant l'immeuble.

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a4

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Par nouvelle ordonnance de mise en état du 5 octobre 2005, il a été constaté le désistement d'appel de la commune contre la SA VILLEROY & BOSCH (qui avait été mise hors de cause par le tribunal) et par

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd91

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette dernière ne conteste pas que la SAS O-I France, dont la place sur le marché pertinent n'est pas précisée, n'était pas son seul fournisseur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

elle et contre MM.

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CA

Chambre Commerciale

65b362561d7564000872ded6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- contrairement à ce que soutient l'intimée, le détail des bobines inexploitables industriellement est très précisément identifié et constaté par huissier, - les courriels adressés dès la mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc3a

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

par le contrat, est valable, que l'article L 223-21 est inapplicable ici, qu'il est exclu que la société M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60332774534c8698ecd367e7

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Il a néanmoins retenu que la société MORI SEIKI était à l'origine de la rupture partielle et fautive des relations contractuelles en cours de préavis, rendant celui-ci impropre à son usage et a dit que

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CA

Cour d'Appel

S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd

6253ca0abd3db21cbdd89e39

Appel

5 février 2007

5 février 2007

Cette même décision a débouté la SCI de sa demande en garantie dirigée contre la Cie GPA Assurances ; a condamné la Cie MMA à garantir intégralement la SCI des condamnations prononcées contre elle ; a

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CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d49496

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

application de l'article L. 112-6 du code des assurances et appliquer le cas échéant des plafonds et franchises prévues au contrat et détaillés dans les présentes conclusions, En tout état de

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CA

2ème Chambre

644cb4df56c9f0d0f8b6f0d3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir

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CA

Chambre Commerciale

5fdb718a30078b4ff6ea7df2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

, sont à l'origine des dégradations constatées lors de l'état des lieux du 12 octobre 2015.

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CA

Chambre 1-1

67ecc9dadab039e415d933b8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il n'est pas contesté non plus que c'est au mois de janvier 2016 qu'ils ont constaté les résurgences d'humidité dans leur villa et se sont adressés à leur vendeur .

Source officielle

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