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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b36dc28c0355000835f783
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L 211-5 du même code, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre
1ère Chambre
6451fb9f48616ed0f8cd513a
2 mai 2023
[C] ; - concernant le contrôle technique, à la SA BUREAU VERITAS (contrat du 17 mars 2003), à laquelle s'est substituée la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ayant pour assureur de responsabilité civile
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
- l'EARL DU BRIOU a fait preuve de négligences successives et d'inertie qui ont concouru aux désordres constatés dans le cadre de l'expertise.
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
Elle indique avoir également constaté à compter de janvier 2021 des infiltrations d'eau, des inondations et des fissures engendrant des dégats importants sur ses marchandises.
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a2
29 avril 2025
Excipant de la persistance de troubles nés de l'absence d'étanchéité de la toiture ayant pour effet d'endommager la marchandise et contraignant le personnel à remédier aux désagréments constatés les jours
Pôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c4
5 juillet 2017
La société Sifam n'a pas contesté ce refus et n'a plus contacté la société NGK jusqu'à l'année 2006, aux fins d'obtenir la livraison de bougies NGK.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas : a) La validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que de celle des usages b
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896dd
13 septembre 2007
Le Tribunal de Grande Instance déboutait également Monsieur X... de sa demande dommages-intérêts dirigée contre la SCP DODON L...
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f31
11 avril 2024
Elle conteste le caractère décennal des fissures affectant l'immeuble.
6253cad0bd3db21cbdd8c2a4
3 juin 2008
Par nouvelle ordonnance de mise en état du 5 octobre 2005, il a été constaté le désistement d'appel de la commune contre la SA VILLEROY & BOSCH (qui avait été mise hors de cause par le tribunal) et par
66fe356a91b69e88a370fd91
2 octobre 2024
Cette dernière ne conteste pas que la SAS O-I France, dont la place sur le marché pertinent n'est pas précisée, n'était pas son seul fournisseur.
Pôle 2 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f4
20 septembre 2011
elle et contre MM.
Chambre Commerciale
65b362561d7564000872ded6
- contrairement à ce que soutient l'intimée, le détail des bobines inexploitables industriellement est très précisément identifié et constaté par huissier, - les courriels adressés dès la mise en
6253cb0fbd3db21cbdd8cc3a
8 janvier 2009
par le contrat, est valable, que l'article L 223-21 est inapplicable ici, qu'il est exclu que la société M.
Pôle 5 - Chambre 11
60332774534c8698ecd367e7
15 septembre 2017
Il a néanmoins retenu que la société MORI SEIKI était à l'origine de la rupture partielle et fautive des relations contractuelles en cours de préavis, rendant celui-ci impropre à son usage et a dit que
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
Cette même décision a débouté la SCI de sa demande en garantie dirigée contre la Cie GPA Assurances ; a condamné la Cie MMA à garantir intégralement la SCI des condamnations prononcées contre elle ; a
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d49496
2 juillet 2024
application de l'article L. 112-6 du code des assurances et appliquer le cas échéant des plafonds et franchises prévues au contrat et détaillés dans les présentes conclusions, En tout état de
2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d3
28 avril 2023
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir
5fdb718a30078b4ff6ea7df2
7 mars 2019
, sont à l'origine des dégradations constatées lors de l'état des lieux du 12 octobre 2015.
Chambre 1-1
67ecc9dadab039e415d933b8
1 avril 2025
Il n'est pas contesté non plus que c'est au mois de janvier 2016 qu'ils ont constaté les résurgences d'humidité dans leur villa et se sont adressés à leur vendeur .
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