en France, il a également mentionné la dernière condamnation prononcée à l'encontre du requérant par le tribunal correctionnel de Gap du 2 février 2017 à huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace

(C.Cass CIV 1, 9 avril 2025 pourvoi no 20-50.024) ; En l'espèce il ressort du dossier qu'une convocation par officier de police judiciaire a été délivrée à Monsieur [T] [L], pour des faits de menace

En outre, il a fait l'objet de signalements pour coups et blessures volontaires le 8 juin 2016, pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de

de mort réitérée, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à rencontre d'un chargé de mission de service public, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à rencontre

il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Metz du 2 novembre 2022 à une peine d’emprisonnement de dix mois pour des faits de violences et de menace

ressortissant égyptien né le 20 juin 2002, qui a déclaré être entré en France le 20 octobre 2022, a été interpellé puis placé en garde à vue le 28 août 2025 par les services de police pour des faits de menace

[X] à lui payer une somme de 3.000 € en réparation du préjudice subi du fait des menaces de mort répétées, - condamner M.

date du 8 février 2023, pour des faits d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions à la police ou à la sûreté du transport, de menace

de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menaces

ou d'infirmité permanente en récidive, - menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique en récidive, - outrage à une personne

Il n'est pas une menace à l'ordre public, car les faits de violences qui lui sont reprochés ne sont pas avérés.

Le CNAPS fait valoir que les menaces de mort que le requérant a adressées à sa compagne en janvier 2021 et les menaces d’octobre 2018 sont constitutives de faits, matériellement établis, révélant un comportement

pour l'ordre public découlant des faits de menaces de mort proférées par l'intéressé, à la suite desquels il a été interpellé le 30 mars 2022.

ressortissant camerounais né le 27 juin 1987, entré en France en 1996 selon ses déclarations, a été condamné un jugement rendu le 28 février 2022 à une peine d'emprisonnement de trois mois pour des faits de menace

B a fait l'objet de plusieurs condamnations entre 2015 et 2020 pour des faits de " violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour

suite de sa condamnation le 25 juin 2021 par le tribunal correctionnel d’Albi à une peine de neuf mois d’emprisonnement dont cinq mois avec sursis pour des faits de rébellion, violence, outrage et menace

B une sanction de dix jours de mise en cellule disciplinaire, dont six avec sursis pour avoir obstrué l'œilleton de sa cellule et proféré des menaces de mort à l'encontre du personnel pénitentiaire, faits

Par jugement rendu le 1er décembre 2017 en comparution immédiate, désormais définitif, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a déclaré [T] [K] coupable des délits de menace de mort et de violence

hétéro-agressif et menace de mort sur le personnel soignant, M.

PARTIES EN CAUSE : Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER contre : X du chef de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours-menace