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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92211
31 mars 2015
Selon l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner par écrit la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
Le DEUX JUILLET DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 99/02248 - Chambre commerciale (Jonction avec le 00/1875 par mention
1ère Chambre
63be634613ef607c90ab644a
10 janvier 2023
s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
6253c929bd3db21cbdd87731
12 mai 2005
juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
6253c929bd3db21cbdd87732
19 mai 2005
Cabinet D
678750b1892c83ef59be59dd
9 janvier 2025
VI- [X] [K] invoque subsidiairement la nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention manuscrite, absence de paraphe, défaut de mention de novation du contrat de prêt initial.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884717
17 octobre 2024
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
6253cc85bd3db21cbdd905ed
24 avril 2013
juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lu payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
si ces frais, commissions ou rémunérations, correspondent à des débours réels. " L'article L 313-2 précise que : " le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné
Chambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b456
24 janvier 2023
débouter ainsi de l'ensemble de ses demandes la SARL CD Viot, à titre subsidiaire, vu l'article 1326 du code civil, - annuler son engagement, celui-ci ne pouvant produire aucun effet faute de toute mention
668e2561fcf93851fdd64731
9 juillet 2024
Chambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
Sur la nullité de la clause de solidarité du cautionnement, ils font observer que la mention écrite par Madame [X] [D] [R] 'je m'engage à rembourser le créancier sans poursuivre préalablement Monsieur
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
Elle précise que la pastis Lysanis est aussi vendu par elle de façon autorisée et que seule sa volonté de permettre une comparaison des prix l'a conduite à mentionner la marque sur la publicité, ce qui
6253cb0dbd3db21cbdd8cc02
17 avril 2008
par les cautions au prêteur, - soit ordonnée la compensation entre les créances et dettes respectives des cautions et de la banque, - soit constaté l'abstention volontaire des époux X..., faute de mention
9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
communique enfin son bulletin de salaire du mois de juin 2009 qu'elle indique avoir retourné à son employeur pour régularisation d'une erreur sur le nombre de ses jours de congé, sur lequel figure une mention
6253cc14bd3db21cbdd8f0e2
8 février 2012
Elle soutient subsidiairement que si la mention manuscrite apposée par les époux X...est incomplète parce que ces derniers n'ont pas écrit de leur main le montant d eleur engagement, cette irrégularité
1re chambre 2e section
5fd9298da6639508a7c04bc2
26 mai 2020
La cour relève que la société Iso Set a son siège social en Suisse et dispose d'un établissement en France au [Adresse 3] [Localité 1], selon la mention écrite par l'officier instrumentaire, et qu'une
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne
Chambre 1-2
6618cef77935f50008be3fdd
11 avril 2024
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Chambre 2 A
65336ae6bb40ec8318f31c80
20 octobre 2023
lequel une seule partie s'engageait envers une autre à lui payer une somme d'argent devait être constaté dans un titre qui comportait la signature de celui qui souscrivait cet engagement ainsi que la mention
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