Par courrier du 9 juillet 2018, le conseil de M.

Le Tribunal a, notamment, considéré que la date du bordereau avait seulement pour effet de rendre la cession opposable aux tiers et ne pouvait être transformée par le juge en condition de validité.

Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, la pratique que les parents

Compte tenu de ces données chiffrées, il convient de considérer que même si Laurent Y...se trouve dans une situation financière modeste pour autant il n'est pas dans un état d'impécuniosité et est en mesure

par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Pierre PALIX, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 19 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil

Les éléments que l'administration doit prendre en compte sont ceux qu'elle était à même de connaître au moment de l'éviction de la décision.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Martina X... demande à la Cour de : A titre principal : -Confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes de Montpellier du 30 janvier 2006 en ce qu'il reconnaît

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller Conseiller : M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame COURTOIS Nathalie, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère.

Le conseil de [M] [P] a fait savoir qu'il reprenait l'ensemble des moyens soulevés devant le premier juge, à l'exception de celui concernant l'incompétence de l'auteur de l'acte.

loyer à la valeur locative et ajoute qu'au cas d'espèce la valeur locative étant inférieure au loyer exigible au moment du renouvellement il n'y a pas lieu de prendre en considération les modalités de

La commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en

de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi des douleurs physiques ou morales permanentes

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

la situation personnelle de [D] [K] [R] tels que portés à sa connaissance au moment où il a pris sa décision pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée ; Que ce moyen ne pouvait

les éléments de la situation personnelle de [K] [U] tels que portés à sa connaissance au moment où il a pris sa décision pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée ; Sur le moyen

Par des conclusions du 3 août 2025 soutenues à l'audience, le conseil de M.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier, lors des débats : C.

Jean - Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 2 mars 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel