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18 700 résultats pour « montant supérieur à la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

supérieure à 32 189,06 euros à l'encontre de MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6438f259a942a604f5e93490

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a joint son décompte de ses créances, constitué d'une créance d'un montant de 64 081,73 euros arrêté au 18 novembre 2013 s'agissant du prêt immobilier n°156290270700020587551, et d'une créance d'un

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6684eb13a0de54ff609f80a0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

vérifier même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf047935f50008be41c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

est inéquitable que la société [17] soit lésée au bénéfice d'un autre créancier et qu'au vu de la nature et du montant de sa créance, elle doit être bénéficiaire des mesures de remboursement ; qu'en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b66d

Appel

22 septembre 2004

22 septembre 2004

ne peut être admise à titre définitive pour un montant supérieur au montant ayant fait l'objet d'une déclaration à titre provisionnel ", n'a pas déposé de requête en relevé de forclusion ou invoqué un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90908

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Dans la mesure où en l'espèce le montant de la provision demandée, 60 426, 69 euros, est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal de grande instance fixé à 4 000 euros par l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00509_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f3

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle prétend avoir répondu dans les délais légaux et sollicite l'admission de sa créance pour le montant déclaré.

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63adc51457d0f882dd57

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

des créanciers inscrits, à l'exception de celle du PRS de l'Ain ; à titre subsidiaire, - fixer le montant de la créance en principal du Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône à hauteur

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdaaa15fe53ee3b142002d1

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

mensualité de remboursement de 222, 55 € pendant 12 mois jusqu'à extinction de cette créance, soit un montant supérieur à la mensualité fixée pour le remboursement de la créance de Madame [P] à hauteur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb602cece1704f57474ea

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les montants des autres créances, non contestés, seront confirmés en intégralité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61628877dafa129e399518fd

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

[T] [J] le 8 août 2007, la banque Belgolaise a cédé à la société Africa Edge 'tous [ses] droits, titres et intérêts afférents à [sa] créance sur : Eburnea' pour le montant en principal de 9 421 384,86

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69f43f5ecdc6046d472e4097

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de 146,52 euros, la créance de la [6] référencée «102780263400021304830 » retenue par la commission de surendettement et le premier juge pour un montant de 225,79 euros, sera actualisée et fixée, pour

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df97f0d41e0057d43e788

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et que ces derniers doivent impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs aux mensualités ici fixées ; - rappelé à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

d'un montant de 24 868,58 euros, en vertu de contraintes de 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et que si la créance de l'Urssaf a été réduite à 10 549 euros, le passif a été admis pour un montant de 32 194,06

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b991

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

qui lui était présenté par le représentant des créanciers et qui ne mentionnait nullement les intérêts de la créance du Crédit Mutuel, a rejeté implicitement ces intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b361071d7564000872de31

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sera réduit à 0 % pendant la durée du plan d'apurement du passif ; Qu'à l'issue de l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt, l'effacement du montant de la créance non intégralement

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

65a784938121050008662edc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le plan de désendettement et le montant total des créances.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8237

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Si la preuve de l'existence de la créance et de son montant incombe au créancier, il appartient à la partie qui invoque la forclusion de l'action du prêteur d'en justifier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68f1d7477ffb526292dd6e2f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur une durée maximum de 60 mois, au taux de 0%, et un effacement partiel des créances à l'issue du plan pour un montant de 493 688,02 euros.

Source officielle

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