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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226288cdc6046d47393266
4 juin 2026
supérieure à 32 189,06 euros à l'encontre de MM.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6438f259a942a604f5e93490
13 avril 2023
Elle a joint son décompte de ses créances, constitué d'une créance d'un montant de 64 081,73 euros arrêté au 18 novembre 2013 s'agissant du prêt immobilier n°156290270700020587551, et d'une créance d'un
3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a0
2 juillet 2024
vérifier même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41c1
11 avril 2024
est inéquitable que la société [17] soit lésée au bénéfice d'un autre créancier et qu'au vu de la nature et du montant de sa créance, elle doit être bénéficiaire des mesures de remboursement ; qu'en tout
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66d
22 septembre 2004
ne peut être admise à titre définitive pour un montant supérieur au montant ayant fait l'objet d'une déclaration à titre provisionnel ", n'a pas déposé de requête en relevé de forclusion ou invoqué un
6253cc94bd3db21cbdd90908
24 juillet 2013
Dans la mesure où en l'espèce le montant de la provision demandée, 60 426, 69 euros, est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal de grande instance fixé à 4 000 euros par l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
6253cdc6bd3db21cbdd946f3
22 août 2019
Elle prétend avoir répondu dans les délais légaux et sollicite l'admission de sa créance pour le montant déclaré.
6ème Chambre
644b63adc51457d0f882dd57
27 avril 2023
des créanciers inscrits, à l'exception de celle du PRS de l'Ain ; à titre subsidiaire, - fixer le montant de la créance en principal du Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône à hauteur
1ère Chambre D
5fdaaa15fe53ee3b142002d1
6 juin 2019
mensualité de remboursement de 222, 55 € pendant 12 mois jusqu'à extinction de cette créance, soit un montant supérieur à la mensualité fixée pour le remboursement de la créance de Madame [P] à hauteur
642fb602cece1704f57474ea
6 avril 2023
Les montants des autres créances, non contestés, seront confirmés en intégralité.
Pôle 3 - Chambre 1
61628877dafa129e399518fd
15 mai 2013
[T] [J] le 8 août 2007, la banque Belgolaise a cédé à la société Africa Edge 'tous [ses] droits, titres et intérêts afférents à [sa] créance sur : Eburnea' pour le montant en principal de 9 421 384,86
69f43f5ecdc6046d472e4097
30 avril 2026
de 146,52 euros, la créance de la [6] référencée «102780263400021304830 » retenue par la commission de surendettement et le premier juge pour un montant de 225,79 euros, sera actualisée et fixée, pour
Chambre de la Proximité
627df97f0d41e0057d43e788
12 mai 2022
et que ces derniers doivent impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs aux mensualités ici fixées ; - rappelé à M.
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
d'un montant de 24 868,58 euros, en vertu de contraintes de 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et que si la créance de l'Urssaf a été réduite à 10 549 euros, le passif a été admis pour un montant de 32 194,06
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
qui lui était présenté par le représentant des créanciers et qui ne mentionnait nullement les intérêts de la créance du Crédit Mutuel, a rejeté implicitement ces intérêts.
65b361071d7564000872de31
25 janvier 2024
sera réduit à 0 % pendant la durée du plan d'apurement du passif ; Qu'à l'issue de l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt, l'effacement du montant de la créance non intégralement
1ère chambre section JEX
65a784938121050008662edc
16 janvier 2024
dans le plan de désendettement et le montant total des créances.
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8237
21 avril 2023
Si la preuve de l'existence de la créance et de son montant incombe au créancier, il appartient à la partie qui invoque la forclusion de l'action du prêteur d'en justifier.
68f1d7477ffb526292dd6e2f
16 octobre 2025
sur une durée maximum de 60 mois, au taux de 0%, et un effacement partiel des créances à l'issue du plan pour un montant de 493 688,02 euros.
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