L'article 458 du code de procédure civile précise que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

Il entend dès lors s'en rapporter à justice quant à la légitimité ou non de prononcer l'annulation du jugement querellé.

Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

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construction avait été réglé par le défunt devant être infirmé sur ce point ; - le prix de vente du studio de NICE pour l'acquisition duquel Liliane Y... épouse A... n'aurait joué qu'un rôle de prête nom

L'article 458 du même code dispose que 'Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

Le jugement doit être motivé.

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que l'impartialité et l'indépendance de ce juge chargé de la mise en état et du rapport de délibéré doit être sérieusement suspectée ; - juger que Messieurs [Z], [M] et [H] n'ont pas pu bénéficier

La société Vitamin Events soutient qu'ayant son siège social en Gironde et n'ayant jamais eu affaire aux juridictions avignonnaises auparavant, elle ne connaissait pas le nom des juges composant ces juridictions

L'article 458 du même code précise que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

Sur la validité du jugement déféré Selon l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

déclaré recevable en son intervention, - juger irrecevable et rejeter l'appel incident formé par la société CFC Experts contre le jugement du 20 octobre 2006, - juger mal fondés et rejeter les appels

Dès lors il y a lieu de les écarter des débats. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée': Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir

sans cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement des indemnités afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, juger

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