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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
Seine-Saint-Denis du 8 août 2017 sont, comme l'a jugé le Conseil d'Etat, tardives ; - le délai de prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire émis le 16 mai 2008 a été interrompu par la notification
Juge des référés
ORCA_25TL01413_20251118
18 novembre 2025
En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e7bc25a97f0381f5707
19 juin 2014
d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté la demande de saisie des rémunérations de Mme [O] [N] épouse [E] présentée par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, en relevant l'absence de notification
2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
. rue de Varize à Paris (16ème), sans être réclamé, l’administration doit être regardée comme établissant la notification régulière le 24 décembre 2019 à M. et Mme A... du pli contenant la proposition
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01932_20220915
15 septembre 2022
Ainsi la notification du rejet de cette réclamation a été régulière.
1ère chambre
DCA_22PA03430_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive, dès lors qu'il n'a pas été procédé à une notification régulière de l'arrêté contesté, n'en ayant pas eu de copie, et alors
Cour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fb
23 novembre 2007
la demande en résiliation du bail aux créanciers inscrits n'a pour but que de leur faire savoir qu'ils disposent d'un délai d'un mois pour se substituer au débiteur afin de sauver leur gage sans leur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03478_20240220
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la juridiction d'appel peut rejeter une requête en relevant son irrecevabilité pour tardiveté dès lors que cette règle de délai est mentionnée dans la notification du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00202_20240314
14 mars 2024
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
ORCA_23NC00204_20230928
28 septembre 2023
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03a9
27 octobre 2022
Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai d'appel. En l'espèce, Mme [B] a reçu notification du jugement le 13 janvier 2020.
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - en l’absence de notification régulière de la décision contestée, le premier juge ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
ORCA_26PA00672_20260324
24 mars 2026
Dans ces conditions, ces éléments précis, clairs et concordants sont de nature à établir la notification régulière de l’arrêté, à la date de la présentation du pli, soit le 4 septembre 2024.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
notifiée à l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
ayant été enregistrée après l'expiration du délai contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui avait commencé à courir le 14 septembre 2019, date de la notification
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
Chambre Sociale-1ère sect
6a17d501cdc6046d4731449d
27 mai 2026
En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale ouvert à l'assuré victime ou à
69e1d0dbcdc6046d4789b1c8
16 avril 2026
L'avocat constitué pour l'intimé décédé a maintenu par observations notifiées via le RPVA le 16 mars 2016 sa demande d'interruption de l'instance suite à la notification du décès de celui-ci et demande
ORCA_23MA01352_20240409
9 avril 2024
de leur recours contentieux à l'auteur de l'acte attaqué ainsi qu'à son bénéficiaire, ne sont pas fondés à soutenir que la notification régulière de leur recours gracieux était suffisante pour justifier
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
’un mois laissé à la SNC pour confirmer son recours après le rejet de sa requête en référé a commencé à courir à compter de la seule notification régulière de l’ordonnance du 21 janvier 2021 à l’avocat
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