Dans le cadre de la vente de ce bien immobilier, une offre d'achat de cette propriété a été faite par M. [V] [G], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 16], pour 310.000 €.

Le 19 octobre 2018, la société Codevam lui a répondu qu'elle était " très mal classée dans la consultation " et lui a laissé la possibilité de faire une nouvelle offre.

En l'espèce, la société Debeve automobiles soutient qu'elle a émis une offre d'achat dont l'acceptation a entraîné la formation d'une vente parfaite.

[T] [O] et Mme [A] [P] épouse [O] (les époux [O]) ont formulé plusieurs offres d'achat. Un litige est né entre eux au sujet du périmètre de la vente.

Dès ce jour, nous informons notre notaire afin de faire les formalités nécessaires'. Suit la signature de M [J].

[P], négociateur au sein de cette société, indiquant : 'ce n'est pas le fait d'avoir acheté en défiscalisation le problème, c'est plutôt votre prix d'achat.

Elle lui a fait une proposition d'achat supérieure.

choisi par Mme [I] ou l'acheteur, - payer tous les frais afférents et découlant de cette vente et de rembourser tous les prêts contractés au titre de ce bien immobilier indivis, - demander au notaire

Me [K], notaire, intimé, conclut à la confirmation du jugement et demande que Mme [F] soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou

[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées contre Maître [V], notaire, et la SCP [G] [V], et prononcer leur mise hors de cause, à titre subsidiaire, - débouter M.

de l'offre car la société GT Partners, marchand de biens luxembourgeois présentant toutes les garanties nécessaires, a confirmé le 7 mai 2024 son offre d'achat sans condition suspensive et payable comptant

Elles étaient incluses dans le titre de propriété des consorts [S] auprès desquels M.

reçu par Me [N], notaire à [Localité 13] (33) portant d'acquisition en VEFA auprès de la S.C.C.V.

[L],ce dernier n'ayant pas établi une promesse de vente à la suite de la réception de l'offre d'achat, ce qui ne leur a pas permis de 'sécuriser' la transaction et leur a fait perdre la possibilité de

part le fait que le prix d'achat de la maison de [Localité 20] ait été payé comptant.

POZZOBON, greffière EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte reçu devant M. [P] [L], notaire à [Localité 12] (31), le 20 mars 2018 M.

La société Immoweb 31 produit une offre d'achat de Mme [G] et M. [T] du 26 février 2019 au prix de 251.000 euros frais d'agence inclus. Mme [N] produit une offre d'achat du 5 mars 2019 de M.

Il ressort de l'offre d'achat faite le 26 juin 2020 par les consorts [U] [Z], pour le bien litigieux, au prix de 449 350 euros, frais d'agence inclus, dont le montant est conforme à celui du mandat de

la requête de la société LES DEUX RIVES CONSEIL, en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles du 4 octobre 2005, entre les mains de Maître Eric B..., notaire