Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Lebrun, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement

Or, nous sommes contraints de constater depuis plusieurs mois non seulement de nombreux manquements dans l'exécution de vos fonctions mais aussi la manifestation répétée de votre comportement critique

Par un jugement n° 1902393 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2101588 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

à la cour d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 6 juillet 2020 du tribunal administratif de Lyon, de remettre à la charge de M.

Après avoir saisi en vain la juridiction des référés aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et des dommages intérêts, M [U] a saisi le conseil

A cette somme s'ajoutent celles de 631,11€ au titre du solde de l'indemnité de licenciement, déduction faite de la somme déjà encaissée à ce titre ,et de 3588€ au titre de l'indemnité compensatrice de

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omission à statuer. 5.

charge de la société Supermarchés Match d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette somme a fait l'objet d'un règlement total effectué par virement de la société le 16 décembre 2011.

Cette somme a fait l'objet d'un règlement total effectué par virement de la société le 16 décembre 2011.

Cette somme a fait l'objet d'un règlement total effectué par virement de la société le 16 décembre 2011.

Le surplus des conclusions de sa requête doit en revanche être rejeté. Sur les frais liés au litige : 37.

sommes respectives de 150 000 euros et 75 000 euros le 26 septembre 2013, d'une somme de 270 000 euros, le 1er janvier 2014, et d'une somme de 90 000 euros à chacune des dates des 31 mars, 30 juin, 30

, ne conteste pas avoir été destinataire des sommes de 19. 818, 37 €, issue de la vente du bien de l'appelant, de 62. 703, 82 € au titre du produit de l'adjudication du bien immobilier de la SCI Les Combes

Par un jugement n° 1705046 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Une somme de 1215,40 euros et les congés payés afférents seront alloués au salarié.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

L'Etat, qui recouvre la taxe d'aménagement auprès des dépositaires de permis de construire et qui reverse les recettes correspondantes aux collectivités bénéficiaires, a procédé au remboursement des sommes

Le préjudice en découlant sera fixé à la somme de 3 000 euros.