mars 2005, la requête en divorce ayant été présentée, selon les écritures des parties le 5 avril 2008, et celles-ci résidant en France ; Qu'en application de l'article 309 du code civil, la loi applicable

785 du code de procédure civile.

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 27 octobre 2011.

6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette pension est une

par l'article 272 alinéa 1er du Code Civil ; qu'en refusant d'engager ainsi sa responsabilité civile et pénale sur la sincérité de la description de son état de fortune et alors qu'il ne fournit pas

à payer la-dite pension à Madame Rajae A... épouse X..., d'avance et le 1er de chaque mois ; Y ajoutant : Condamne Monsieur Hassan X... à payer à Madame Rajae A... épouse X... une pension alimentaire

S'agissant de sa situation personnelle, Jean-Claude X...demande à être déchargé de toute pension alimentaire sur le fondement de l'article 207 du Code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement

785 du code de procédure civile.

Enfin, elle demande la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

de l'article 266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation

seront conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par

qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en vertu desquels

2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.