D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

De plus, sa motivation révèle un examen approfondi de la situation personnelle de la requérante.

d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de leur situation personnelle et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés. 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen préalable de sa situation personnelle dont Mme B se prévaut à l'encontre de la décision fixant ce pays manque en fait et doit être écarté. 8.

par l'arrêté en litige, des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 6.

B A les services de police sur sa situation administrative, que celui-ci a pu présenter les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

De plus, sa motivation révèle un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé.