Il a expliqué vouloir contester la décision du premier juge, à qui il reprochait notamment d'avoir méconnu le principe du contradictoire.

Elle critique la décision du premier juge au motif que le retard dont s'agit concerne le non respect par la SARL CROI du planning fixé par elle même en 2012 et non le planning initial convenu entre les

Ce jugement a été signifié au défendeur le 16/01/2023. Par déclaration du 15/02/2023, l'EARL de Gamba a relevé appel de cette décision.

Ils ajoutent que Me [I] [P] dispose des ressources nécessaires pour restituer aux époux [C] le prix de vente de ladite maison en cas de réformation de la décision de première instance.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur

CREDIT LYONNAIS, Représentée par Me Alain USANNAZ-JORIS de l'ASSOCIATION USANNAZ-JORIS / AGOSTINI NICOLE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées et défenderesses à l'incident ORDONNANCE

MOTIFS L'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret du 11 décembre 2019, énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la

COUR D'APPEL D'[Localité 8] CHAMBRE A - CIVILE CM TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Quant au caractère irréversible de l'exécution de la décision, il s'agit d'une pétition de principe de la part du demandeur, sans aucune preuve.

Elle soutient que le juge de l'exécution était seul compétent pour trancher le litige et que les premiers juges ont écarté cette compétence sans motiver leur décision.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Seule la cour au fond est par ailleurs compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l'analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés et le premier

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile , dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 applicable à la cause, les décisions de première instance sont

un certain temps et des charges qui sont les siennes depuis la séparation, l'intégralité de ce qu'elle indique est antérieure à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 491, alinéa 2, et 696, alinéa 1er, du code de procédure civile, que le juge des référés statue sur les dépens en condamnant la partie perdante, à moins

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Jonathan ROBERTSON, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président et par M. Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle invoque, en second lieu, le risque incontestable de non restitution des fonds dans l'hypothèse, par elle, souhaitée,d'une infirmation de la décision de première instance. M.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».