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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

660f94f4a40f8b0008cb73e3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'audience du 2 avril 2024, le conseil de [V] [L] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté de l'intéressé, en excipant de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6969f048cdc6046d477e8ef6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative  L'article L743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64ae4670a1775905dba3ba56

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de garde à vue, procédure antérieure et distincte de celle du placement en rétention, le juge des libertés et de la détention n'avait plus à statuer sur la procédure de rétention administrative devenue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02224_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association " Animalia - refuge et sanctuaire " a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00866_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CA

Rétentions

6700d6e8836fac7141b7e968

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

vérifier que la requête émane d'une autorité compétente, sans autre élément se rapportant au dossier d'espèce, Soulever pour la première fois en cause d'appel une exception de nullité sur la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696766ddcdc6046d473de774

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ordonnance du 10 janvier 2026, le magistrat chargé du contrôle de la rétention du tribunal judiciaire a constaté l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

débouter la société CA CONSUMER FINANCE de l'intégralité de ses prétentions, 'ns et conclusions contraires. 4.Par jugement du 30 janvier 2023 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0e7935f50008be431f

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans la perspective de l'audience, le conseil de [K] [J] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté de l'intéressé, en excipant de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en

Source officielle
CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209ef0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[B] [T] soutient que : l'irrégularité de la procédure antérieure pour détournement de la procédure de retenue subséquente à sa garde à vue, un état de santé fragile incompatible avec son maintien en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 26 octobre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : -

Source officielle
CA

ETRANGERS

6688de94676b73dd81b974c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb92acdc6046d47e92715

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 octobre 2022 rendu en formation de départage auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a0e97becdc6046d47654ce1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 9 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a rendu la décision suivante:

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 30 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - Reçu le syndicat [8] solidarité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

comportement de son employeur à l'annonce de sa grossesse, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui par jugement de départage du 24 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

687f1b17367fac10b162e5eb

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

soutient que le premier juge a méconnu les éléments du dossier en considérant qu'au visa de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour, il n'était pas en mesure de vérifier la légalité de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf10cdc6046d47bf2c99

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, pour violation de l'obligation de sécurité, Mme [V] a saisi le 26 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 28 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7baafcd9ba2a7397d4c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Source officielle