AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
660f94f4a40f8b0008cb73e3
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'audience du 2 avril 2024, le conseil de [V] [L] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté de l'intéressé, en excipant de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention
Source officiellePage 12 sur 9484
ETRANGERS
6969f048cdc6046d477e8ef6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à
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