personne gardée à vue doit être « immédiatement informée [..] dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa » de la durée de la garde à vue, de la qualification

les sociétés Altavia et PBMC ; Suivant l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification

précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; Cependant il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification

Enfin, la qualification des faits, qui n'est pas spécialement infamante, ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable pour la [4], faute d'établir les conséquence sur l'aggravation des conditions

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral  De la situation familiale De la gravité et qualification

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation des faits et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a estimé que la décision

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification

Les faits visés à la prévention et retenus par le jugement dont appel, sont établis par les procès verbaux de l'enquête et les débats et ont été exactement qualifiés par le tribunal de sorte que, sur la

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification

le jugement en ce qu'il a également écarté l'engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage public vis-à-vis du tiers ; le tribunal a manifestement commis une erreur d'appréciation et de qualification

Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits

premier lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée, d'une part, sur la qualification

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : - De la durée de la détention - De l'âge du requérant - Du choc carcéral - De la situation familiale - De la gravité et qualification

il ne comporte pas les signatures requises ; - le motif retenu par le préfet pour fonder l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit ; - l’arrêté contesté est entaché de deux erreurs de qualification