Ce détachement a été renouvelé pour la même durée jusqu'à la décision du 5 mai 2017 par laquelle il n'a pas été renouvelé pour l'année scolaire 2017/2018.

En l'espèce, l'appel dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un dimanche, a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

doit être donné dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de réception du dossier de l'intéressé par la Commission, le directeur devant prendre sa décision dans un délai maximum de trois

: / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / () ". 10.

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

D'autre part, : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes

Mme [F] relève que ce n'est pas elle qui a décidé du non-renouvellement du contrat de travail de Mme [V] et que c'est sur instructions qu'elle a été dans l'obligation de le lui notifier.

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction

Les parties se sont trouvées en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du premier mars 2007 que le bailleur désirait déplafonner.

Par suite, l'exécution de ce refus de renouvellement de titre de séjour en litige porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du requérant.

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de la carte de résident : 8.

X..., société de droit grec, la distribution exclusive de certaines spécialités déterminées sur le territoire national grec.

Le 19 avril 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

du bail en 2008, il ne s'agit pas d'une infraction suffisamment grave pour priver la société Autason France de son droit au renouvellement et corrélativement de son droit à indemnité d'éviction en ce

Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies. A l'audience, M.

d'office à l'expiration de ce délai.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de