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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
64a7b2133bcaf505db696a28
6 juillet 2023
présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête
Réparation Détention
6284903a498a54057d102df6
17 mai 2022
[U] et celle de 500 euros en réparation du préjudice matériel. Il conclut au rejet de la demande au titre des mandats. Il relève que M.
69678182cdc6046d4741cabb
13 janvier 2026
Par requête reçue au greffe de la Cour d'appel le 2 juin 2025, [B] [J] a sollicité la réparation que lui a causé sa détention et a demandé une indemnisation de': - 110 000 euros en réparation de son préjudice
Pôle 4 - Chambre 6
6032eb76ae4c0d5f8bc07af1
3 novembre 2017
B/ Sur la recevabilité des demandes Les appelants estiment que l'action en réparation d'un trouble anormal de voisinage est une action personnelle, car elle vise à réparer un dommage, et qu'elle est
66878d0405d6f7f678d493cc
4 juillet 2024
présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 20 juin 2024 ; Sur la requête
Chambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d785
13 janvier 2025
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 janvier 2025 prononcée sur requête déposée le 26 octobre 2023 DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [F] [E] né le [Date naissance
3e chambre civile
662b43c8fe254500083148fe
25 avril 2024
Par déclaration au greffe du 7 août 2023, les époux [D] ont saisi la cour d'appel de Montpellier d'une requête en réparation d'omission de statuer et rectification d'erreur matérielle.
633d1fa962f5393e2eb44875
3 octobre 2022
procédure et qui seront évalués à la somme de 2.500 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
633d1faa62f5393e2eb44877
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401f
29 mai 2018
président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 3 avril 2018 ; Sur la requête
2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
titre de la solidarité nationale, la somme totale de 1 011 589,63 euros, somme à affecter du taux de perte de chance de 50% et à assortir des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête
6864bea7f8541312a816c4a8
1 juillet 2025
cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 1er juillet 2025 ; Sur la requête
662b43c8fe25450008314906
[Z] [V] et Mme [L] [I] [A] épouse [V] ; Par déclaration au greffe du 8 août 2023, M. et Mme [V] ont saisi la cour d'appel de Montpellier d'une requête en réparation d'omission de statuer et rectification
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
Par conclusions remises au greffe le 25 novembre 2025, le Procureur général requiert qu'il plaise au Premier président: - de déclarer recevable la requête en indemnisation présentée par M.
2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
sur le plan de géomètre établi le 25 août 2020, et de condamner la commune d'Auvers-sur-Oise à leur verser la somme de 10 000 euros, majorée des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête
Ch. Sociale -Section B
63d379fed1bc2605de4b491c
26 janvier 2023
Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 26 JANVIER 2023 Sur requête en omission de statuer Requête en omission de statuer en date du 08 septembre 2022 sur une décision RG 20/00960 rendue par la cour
Chambre Commerciale
669b530da3418ee2ae72d1a8
18 juillet 2024
La requête de la Commune de [Localité 4] sera en conséquence rejetée. La Commune, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f9
12 septembre 2018
Maître Denis C..., notaire associé à Paris, a dressé un projet d'état liquidatif, sur lequel, à la requête de M.
6801dcaa2d41c0a3fc6eca39
15 avril 2025
la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 15 avril 2025 ; Sur la requête
6711fa9d7603bf88a188453f
14 octobre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préjudice moral subi par [H] [F] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 19 000 € € tant au regard de son âge (48 ans) au moment de son placement
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