Au soutien de ses demandes, M.

recevabilité de la demande de requalification du contrat de bail En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour

[P] [S] demande pour sa part à la cour : - de confirmer le jugement du 5 juillet 2019 - de requalifier le CDD du 22 mars 2017 en CDI - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail En

[I] de ses demandes de rappel de salaire, de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier, de l'ensemble de ses demandes

du juge saisi d'une demande de requalification est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours

Par requête du 21 octobre 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de rappels de salaires

Dès lors, en présence d'un contrat devant être requalifié en contrat de travail, il considère que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de déclarer la demande de M. [P] [H] recevable mais mal fondée et de le débouter de ses demandes.

L'association [4] conclut au rejet de la demande de requalification de CDD en un CDI comme étant une demande nouvelle en cause d'appel.

avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2006, en audience publique devant

Appelante de ce jugement, Madame [Y] demande à la cour de le réformer, statuant à nouveau, de prononcer la requalification des contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à compter

n°12 au regard de son illicéité, Statuant à nouveau sur ces demandes : A titre principal, Dire que sa démission ne résulte pas d'une volonté claire et non équivoque de sa part, Requalifier sa démission

Par conclusions déposées le 24 juin 2011 et reprises oralement, Mme Alexandra X..., représentée, demande à la cour de : - confirmer la décision du conseil de prud'hommes, - ordonner la requalification

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat d'assurance vie en donation Le tribunal a rejeté la demande de requalification du contrat d'assurance vie en donation au double motif, d'une

Appelante de ce jugement, Monsieur [K] demande à la cour de le réformer, statuant à nouveau, de prononcer la requalification des contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à compter

heures complémentaires, En conséquence, DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande de requalification du CUI en CDI et de ses demandes indemnitaires subséquentes, CONDAMNER Monsieur [I] à payer au LYCEE [

En conséquence, la demande visant à ce que les CDD soient requalifiés en un contrat de travail à temps plein est accueillie, le jugement étant infirmé en ce sens.

Il y a lieu de requalifier d'office l'irrecevabilité de l'appel sollicitée par Monsieur [H] en caducité partielle de la déclaration d'appel à son encontre.

Lorsque l'affaire est directement appelée devant la formation de jugement en application du texte susvisé, le salarié peut également porter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat

pour le surplus, En conséquence, Dire et juger madame [S] recevable et bien-fondée en ses demandes, Requalifier le CDD en un CDI, Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner