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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20144327

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

, 12 avenue des Fleurs à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 5 avenue de l'Olivier à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin de Roccamare à Cap-d'Ail, 17 avenue Gramaglia à Cap-d'Ail, 21 chemin du Roy à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d4cdc6046d47f9fd4f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 Dossier N° N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLKL Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé

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CA

1ere Chambre

5fca5e62ed976c452144f07e

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

- de débouter la commune de Saint-Paul Trois Chateaux de toutes ses demandes.

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Avis

CADA:20156172

Appel

4 février 2016

4 février 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis

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Avis

CADA:20155775

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du compte de gestion du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains de Saint-Germain-en-Laye

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1ère chambre civile B

69f43cf7cdc6046d472de76b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

N° RG 25/05775 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOVJ décision du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 10 juin 2025 RG 25/00180 ch n°1 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd94b960431a233a061f783

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Elle a pour filiales les sociétés Yves Saint Laurent, Balenciaga et Yves Saint Laurent Parfums (ci-après dénommées « le groupe Kering ») La société Yves Saint Laurent a pour activités la conception,

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Avis

CADA:20160827

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie

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Avis

CADA:20164123

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé

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Avis

CADA:20155295

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

(site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre d'une évaluation de son

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Chambre des Urgences

6a210c49cdc6046d4709662c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de déclarer valides les significations en date du 25 septembre 2019 de l'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Saintes et de la

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L'assurance maladie de la Seine Saint Denis a relevé à l'encontre de M.

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Avis

CADA:20175832

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des avis de taxe foncière de 2012 et 2017 concernant les contribuables suivants : 1) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien

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3e chambre civile

5fd9147607da56af3fdc2acb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Cependant l'immeuble a été conçu par la SCI Saint Germain et M.

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Avis

CADA:20163017

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Sainte-Opportune

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2ème Chambre

69f19559cdc6046d47ed63a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] [E] [L] [M] devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc. Par jugement réputé contradictoire du 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Saint Brieuc a : - Condamné M.

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2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et Saint-Barthélémy le 10 novembre 2025 entre M.

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Pôle 6 - Chambre 13

5fca5b98a3ddd0332424ee97

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure d'accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une

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Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb99cdc6046d472a39c7

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

X se disant [J] [M] né le 27 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour avocat choisi, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis RETENU au centre de rétention

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Avis

CADA:20170854

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande

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