Il a en outre été désigné délégué syndical et a exercé ce mandat représentatif jusqu'au 22 janvier 2018, date de son démandatement par le syndicat. Le 19 mai 2011, M.

Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre suppléante du CE Pôle Junior, déléguée du personnel suppléante, de membre du CHSCT [Localité 4], de membre suppléante du comité central d'entreprise de

À titre subsidiaire, la salariée demandait au conseil de prud'hommes de constater que son inaptitude est la conséquence des manquements de la société Servicash Anjou à son obligation de sécurité et de

Certains salariés se sont également plaints de votre discours contestataire, de votre refus de tout dialogue et de votre assiduité à dénigrer en permanence la Direction de la Société, les pratiques et

La salariée a refusé cette modification.

[R] les sommes suivantes : . 865,35 euros bruts, outre les congés payés à titre de rappel de salaire pour la mission de conseiller du salarié, . 12 060,38 euros bruts, outre les congés payés à titre

, attestées par plusieurs salariés.

et après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente.

le porter à la somme de 45.404,59 euros'; de 1.893 euros TTC au titre des commissions dues au titre du contrat avec Lindt pour l'année 2020'; de 1.102,20 euros TTC au titre des commissions dues au titre

à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 37.604 euros à titre d'indemnité pour non respect du statut protecteur, A titre subsidiaire, - 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour

[M], salarié de la société [9] en qualité de mécanicien automobile, a effectué une déclaration de maladie professionnelle hors tableau au titre d'une dépression réactionnelle due au travail, sur la base

bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 2 216,10 euros à titre subsidiaire, - 5 906,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, et à titre subsidiaire 3 078,56 euros

Il appartient dès lors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir à sa disposition permanente.

Reconventionnellement, l'APAJH du Périgord Noir sollicite la condamnation de Madame [F] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 2000 € à titre de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

, avec une autre salarié, Madame [C], un huissier de justice à qui a été remis la feuille de route N°521388 et qui a procédé au constat des opérations relatives à la préparation des tracts publicitaires

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

puis en 2016, de condamner Madame [X] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

au titre du déficit fonctionnel permanent de 30 % (sur la base d'une valeur du point fixée à 2 600 euros), 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément, dans la mesure où il avait une activité de spectacle

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans