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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e4
2 avril 2025
Certes, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable
67ee19696cff766e94e389e6
Chambre Civile
64631e462622c0d0f8d67c38
25 janvier 2023
lieux à une indemnité d'occupation mensuelle de montant de 1612,44 euros - Les condamnait à une indemnité de : - 2000 € au titre de préjudice moral - 1000 € au titre du trouble de jouissance Le second
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e4
3 juillet 2018
a été prononcée par le magistrat de la mise en état par ordonnance du 27 avril 2018, la société A Vivre Edition a de nouveau interjeté appel par déclaration du 24 avril 2018 ; Que cette seconde déclaration
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
, a commis une faute lors du second appel de Cyril A... le 23 mars 2020 à 20h49, où il montrait des signes manifestes d’aggravation de son état de santé et de détresse respiratoire, en se bornant à réitérer
Juge des référés
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
antérieure : Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle l'Institut de formation en soins infirmiers de l'œuvre du perpétuel secours
Chambre sociale 4-4
6719e5205857dd64cbdaa77e
23 octobre 2024
Il soutient que si la seconde déclaration d'appel a régularisé la première déclaration d'appel de Mme [L] effectuée par LRAR, pour autant, le délai de 3 mois courait à compter du 6 octobre 2023 et non
5ème Chambre
67ecc7da8e074ba02f40a399
1 avril 2025
société les grands opticiens Pouxeux relève qu'à la date de la notification de ses conclusions d'appel, dans le cadre de la seconde procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01845, celle-ci n'avait pas
1ère Chambre
68008c78ecbbb650faffaff7
10 avril 2025
A supposer encore que la seconde déclaration d'appel ait rectifié la première, ce qui n'est mentionné nulle part, cette déclaration d'appel aurait dû être suivie de conclusions d'appel.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c634
9 janvier 2025
[K] a ensuite fait un second appel le 10 janvier 2024 en soutenant que l'appel n'était pas expiré en raison d'une erreur de notification du délai d'appel, faisant que ce délai n'avait pas couru et que
2e chambre sociale
6690c7520d808eb34e4555f2
11 juillet 2024
[G] a interjeté appel de ce jugement le 10 juin 2015, appel enregistré au RPVA sous la référence RG 15/4265.
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
Ils ont interjeté un second appel le 21 août 2020 à 17 h 16, enregistrée le 24 août 2020 à 9 h 18. Cette déclaration d'appel décrit expressément l'objet de l'appel comme un appel nullité.
Ch civ. 1-4 copropriété
69731aeecdc6046d4763d73e
21 janvier 2026
pour conclure ; - que tel n'est pas le cas en l'espèce ; - que le second appel a été formé hors délai, vu que l'ordonnance avait été signifiée à l'appelant le 3 octobre 2024 et que le délai d'appel
Chambre Sociale
63a4016e3f67e905df3d28e3
16 mai 2022
Sur l'irrecevabilité de l'appel du 22 février 2022 : Aux termes de l'article 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91d3
3 avril 2024
[U] [O], dit que l'appel en date du 14 octobre 2022 formé par M.
Chambre des Rétentions
671740716a24f8a713323bef
21 octobre 2024
X se disant [P] [F] ; Vu le premier appel de ladite ordonnance interjeté le 18 octobre 2024 à 12h46 par la préfecture du Finistère, Vu le second appel de ladite ordonnance interjeté le 18 octobre
1ère Chambre civile
66fce3c98d6ea26f688da617
1 octobre 2024
[Y] et la Macif ont demandé au conseiller de la mise en état de : -prononcer si bon semble à la cour la nullité des premiers appels ; -constater dès lors que les seconds appels ne sauraient eux non plus
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6c769a9834ffd825fa9d
3 avril 2025
possibilité de régulariser l'appel en formant une seconde déclaration d'appel pour attraire en la cause le liquidateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f4cdc6046d47e912ff
2 juin 2026
Il ajoute que : - la déclaration d'appel n°3 n'avait pas pour objet de régulariser la seconde déclaration d'appel mais de régulariser la première déclaration d'appel jugée nulle par le conseiller de la
6253cd2cbd3db21cbdd927ce
30 mars 2015
Cette décision fait suite au constat effectué par l'association APEJ dans son rapport du 23 octobre 2014, selon lequel l'instabilité du couple a disparu et une bonne entente règne désormais entre les deux
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