AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e22cdc6046d4768880b
14 avril 2026
14 avril 2026
l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a925
5 mai 2022
5 mai 2022
Les délais contraints imposés par l'ARS de Picardie dans son rapport du 19 décembre 2014, pour la mise en oeuvre des mesures destinées à remédier aux désordres constatés par elle, les stipulations de l'article
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