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78 666 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c53593736057d78a925

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les délais contraints imposés par l'ARS de Picardie dans son rapport du 19 décembre 2014, pour la mise en oeuvre des mesures destinées à remédier aux désordres constatés par elle, les stipulations de l'article

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CA

1ère Chambre

5fd93f8383db6b2581a9811d

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

Elle ajoute qu'à aucun moment, la société du Port ne l'a informée de ce qu'elle envisageait de changer la destination de l'immeuble pour l'affecter à un usage d'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660f9503a40f8b0008cb7615

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

faire valoir leur désaccord sur les nouvelles conditions de la cession et refuser de signer l'acte de régularisation de la cession du fonds de commerce en présence d'une telle inadéquation entre les stipulations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la candidature de la SARL MGPL est irrégulière et aurait dû être écartée comme incomplète ; - la candidature de la SARL MGPL méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc4e890942e4727fc9ddaa

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[F] La cour relève que le bail stipule dans l'article IV- Charges et conditions, paragraphe 14 que: 'Le Preneur ne pourra céder son présent bail si ce n'est en totalité et tout en respectant la destination

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans le paragraphe afférent aux charges locatives, il est stipulé que le preneur remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges, taxes et prestations de toute nature afférentes aux locaux loués

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Elle rappelle que l'indexation du loyer a été faite au vu de la clause afférente du bail par application des indices stipulés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca6

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

d'espaces verts de la parcelle AZ [Cadastre 2] en parking à usage d'un centre médical • dire que la SIAGAT et la société APHP ont méconnu les stipulations contractuelles du cahier des charges • condamner

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CA

1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da745

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme [Y] a établi le 29 juin 2015 le cahier des charges de la vente contenant notamment les stipulations suivantes : - l'adjudication du bien immobilier en l'étude notariale le 24 juillet 2015 à 15 heures

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca84d4781dc057dee7b76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle ajoute qu'aucun loyer ni charge n'a été réglé du 23 mai 2016 au 8 août 2017, date du départ définitif des lieux, par l'appelante.

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CA

2ème Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d1a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de provision sur charges.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba61ea6533065f551ebc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

du bailleur, que le bail stipule et impose la condition de nécessité pour les travaux d'entretien du locataire et qu'aucune clause du contrat de bail ne met à la charge de la société Double D Import les

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective pour les chargés d'enseignement, une partie limitée de son activité professionnelle au service

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CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils contestent ainsi tout changement de destination du lot dans la mesure où l'exercice de l'activité commerciale est autorisée dans un lot commercial.

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b79

Appel

12 août 2013

12 août 2013

X... soutient que : - que le chemin... est une voie privée secondaire lui appartenant et non une voie principale visée au cahier des charges, - que le cahier des charges auquel se réfère l'appelante est

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c36cdc6046d473820c1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La rémunération stipulée à l'article 4 du contrat comprend un salaire de base (A) et un bonus (B).

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[M] [Z], adhérent de la chambre arbitrale maritime de [Localité 17]; dit que les arbitres ainsi désignés exerceront leurs fonctions dans le cadre juridique de la clause compromissoire stipulée à la «

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ajoute qu'en tout état de cause, le suivi de la charge de travail n'a pas été assuré.

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CA

1ère Chambre Section 1

616307fa5a67331bacec3c33

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

réalisée par l'entreprise [I] mais sous la direction et en présence de monsieur [D], que l'architecte s'est abstenu de faire intervenir un géomètre-expert, alors qu'il connaissait parfaitement les stipulations

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