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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
615e0968c25a97f0381f4a35
19 mars 2010
débiteur et son créancier auquel il incombait de dénoncer les actes de la procédure à cette appelante, qu'elle a fait les réserves nécessaires sur la propriété du bien, qu'elle n'et tenue, eu égard aux stipulations
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192db3cdc6046d4754b92b
28 mai 2026
En effet, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles, peu important que le défaut trouve son origine dans la fabrication du produit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
; la collectivité n'a pas mis en place la signalétique nécessaire au parking ; - s'il n'existe aucun principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence en dehors de toute stipulation
Ch. civile et commerciale
637dc8d414982305d4c203d1
12 mai 2022
[D] par la société Areas Dommages devait être effectué en considération de la valeur vénale contractuellement définie comme la valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments (maison d'habitation et
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe019
8 août 2024
Ils seront également condamnés solidairement, conformément aux stipulations contractuelles, d'une indemnité de 7% du capital dû, soit 391.582 FCFP, cette somme portant intérêts au taux légal à compter
Chambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d49462
4 juillet 2024
Elle ne démontre pas avoir engagé les paiements dans des conditions conformes aux stipulations contractuelles, et par suite n'établit pas le bien-fondé de ses demandes fondées sur le recours personnel.
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba27
18 janvier 2023
solidaire la déchéance du terme prononcée à l'encontre de l'emprunteuse pour cause de liquidation judiciaire, et que l'établissement bancaire a envoyé un courrier recommandé à Mme [O] conformément aux stipulations
Chambre Commerciale
644cb51a56c9f0d0f8b6f15b
27 avril 2023
Elle considère qu'en présence d'une stipulation contractuelle claire, aucune interprétation n'est possible et que le premier juge ne disposait d'aucun pouvoir de réfaction du contrat, qu'en toute hypothèse
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfd
28 octobre 2013
de ces constatations matérielles la preuve de l'existence d'une activité de construction métallique dans les lieux loués, activité conforme à la destination des lieux expressément prévue par des stipulations
1re chambre 1re section
60351cb2529ab548287abddd
16 juin 2016
disproportionnée par rapport au préjudice auquel elle doit être comparée et qu'il n'existe aucun motif sérieux de ne pas appliquer strictement les stipulations contractuelles ; que la Ville ne saurait
6253cc42bd3db21cbdd8fa17
9 février 2012
Ces stipulations contractuelles en date du 14 juin 2000 qui sont le fruit des discussions précontractuelles et des pourparlers entre les deux sociétés, sont la loi des parties que la cour doit appliquer
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b8
4 janvier 2023
Point Bleu dans son obligation de paiement envers son créancier la SODECAL, - condamné la société Point Bleu à payer à la SODECAL la somme de 6945, 60€, une pénalité de 3, 03€ en application des stipulations
2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c29
19 novembre 2015
société MAGHREB SOLUTIONS ont fait l'objet de règlements réguliers, comme le prouvent les échanges de courriers électroniques entre les parties, - qu'il y a violation par la société BOYS LOGISTIC des stipulations
Chambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd24
20 janvier 2023
, et qu'il n'y a pas non plus de déloyauté de sa part à se prévaloir des stipulations contractuelles.
6253ca42bd3db21cbdd8a803
21 novembre 2007
préalable fixé au 2 septembre au cours duquel l'employeur prenait acte du refus réitéré de Monsieur X... et lui indiquait par lettre du 3 septembre 2004, qu'un tel refus était illégitime au regard des stipulations
6253cbcfbd3db21cbdd8e584
29 juin 2011
indiqué à l'audience qu'il abandonnait expressément les moyens tirés de la durée de la période d'essai et de l'absence de dates certaines des lettres de rupture, il fait valoir en substance que la stipulation
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa2e
10 octobre 2024
En premier lieu, les époux [P] ne peuvent sérieusement soutenir que le terme « pénalité » ne couvrirait pas les montants dus au titre de l'indemnité conventionnelle alors qu'il ressort des stipulations
3e chambre
642fb7c5cece1704f5747a9d
6 avril 2023
Sur la réalisation de la condition suspensive, le tribunal a jugé que les acquéreurs ne justifiaient pas d'une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles imposant un taux maximum de 1,9%
4e chambre civile
65a0ee435bbe450008b2cf45
11 janvier 2024
Toutefois, les premiers juges ont parfaitement analysé les stipulations contractuelles et donné à l'immobilisation d'immobilisation le sort qui s'imposait.
Chambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac793
11 août 2022
de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes salariales restent à la charge de l'ancien employeur, sauf stipulations
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