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25 320 résultats pour « stipulations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0968c25a97f0381f4a35

Appel

19 mars 2010

19 mars 2010

débiteur et son créancier auquel il incombait de dénoncer les actes de la procédure à cette appelante, qu'elle a fait les réserves nécessaires sur la propriété du bien, qu'elle n'et tenue, eu égard aux stipulations

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En effet, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles, peu important que le défaut trouve son origine dans la fabrication du produit.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

; la collectivité n'a pas mis en place la signalétique nécessaire au parking ; - s'il n'existe aucun principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence en dehors de toute stipulation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d414982305d4c203d1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[D] par la société Areas Dommages devait être effectué en considération de la valeur vénale contractuellement définie comme la valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments (maison d'habitation et

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe019

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Ils seront également condamnés solidairement, conformément aux stipulations contractuelles, d'une indemnité de 7% du capital dû, soit 391.582 FCFP, cette somme portant intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1005d6f7f678d49462

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ne démontre pas avoir engagé les paiements dans des conditions conformes aux stipulations contractuelles, et par suite n'établit pas le bien-fondé de ses demandes fondées sur le recours personnel.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba27

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

solidaire la déchéance du terme prononcée à l'encontre de l'emprunteuse pour cause de liquidation judiciaire, et que l'établissement bancaire a envoyé un courrier recommandé à Mme [O] conformément aux stipulations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51a56c9f0d0f8b6f15b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle considère qu'en présence d'une stipulation contractuelle claire, aucune interprétation n'est possible et que le premier juge ne disposait d'aucun pouvoir de réfaction du contrat, qu'en toute hypothèse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfd

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

de ces constatations matérielles la preuve de l'existence d'une activité de construction métallique dans les lieux loués, activité conforme à la destination des lieux expressément prévue par des stipulations

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60351cb2529ab548287abddd

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

disproportionnée par rapport au préjudice auquel elle doit être comparée et qu'il n'existe aucun motif sérieux de ne pas appliquer strictement les stipulations contractuelles ; que la Ville ne saurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa17

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Ces stipulations contractuelles en date du 14 juin 2000 qui sont le fruit des discussions précontractuelles et des pourparlers entre les deux sociétés, sont la loi des parties que la cour doit appliquer

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Point Bleu dans son obligation de paiement envers son créancier la SODECAL, - condamné la société Point Bleu à payer à la SODECAL la somme de 6945, 60€, une pénalité de 3, 03€ en application des stipulations

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c29

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

société MAGHREB SOLUTIONS ont fait l'objet de règlements réguliers, comme le prouvent les échanges de courriers électroniques entre les parties, - qu'il y a violation par la société BOYS LOGISTIC des stipulations

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd24

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, et qu'il n'y a pas non plus de déloyauté de sa part à se prévaloir des stipulations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a803

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

préalable fixé au 2 septembre au cours duquel l'employeur prenait acte du refus réitéré de Monsieur X... et lui indiquait par lettre du 3 septembre 2004, qu'un tel refus était illégitime au regard des stipulations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e584

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

indiqué à l'audience qu'il abandonnait expressément les moyens tirés de la durée de la période d'essai et de l'absence de dates certaines des lettres de rupture, il fait valoir en substance que la stipulation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En premier lieu, les époux [P] ne peuvent sérieusement soutenir que le terme « pénalité » ne couvrirait pas les montants dus au titre de l'indemnité conventionnelle alors qu'il ressort des stipulations

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CA

3e chambre

642fb7c5cece1704f5747a9d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la réalisation de la condition suspensive, le tribunal a jugé que les acquéreurs ne justifiaient pas d'une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles imposant un taux maximum de 1,9%

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CA

4e chambre civile

65a0ee435bbe450008b2cf45

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, les premiers juges ont parfaitement analysé les stipulations contractuelles et donné à l'immobilisation d'immobilisation le sort qui s'imposait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac793

Appel

11 août 2022

11 août 2022

de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes salariales restent à la charge de l'ancien employeur, sauf stipulations

Source officielle

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