affectant les parties communes, tels les murs et cloisons séparant les lots (art 3 du règlement de copropriété) ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

et la demande de remboursement, ils soutiennent que : - Madame [A] [W] veuve [M] avait obligation de participer aux travaux affectant les parties communes ; - Madame [Z] [W], épouse [F], a assumé seule

Il s'agit de la 3ème phase des travaux de rénovation et d'amélioration des parties communes de l'immeuble.

Il rappelle qu'en demandant à son père d'assumer sa quote-part de travaux portant sur les parties communes de l'immeuble, Madame X...le considérait comme propriétaire de la cave litigieuse et que sa contestation

Le syndicat des copropriétaires LE VERCORS soutient, en réponse, que si les propriétaires peuvent apposer des enseignes, ils doivent, comme tous les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur

La pose des caillebotis sur des puits de lumière, parties communes, sont des travaux affectant ces parties communes qui ne pouvaient être exécutés sans autorisation préalable de celle-ci.

De même, les intimés contestent la qualité à agir des appelants pour solliciter le paiement de travaux affectant les parties communes d'une copropriété, soutenant que l'acte de partage du 16 juin 2015

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Il expose que la société Charlotte a entrepris des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble en violation des articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu'aucune

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; L'assemblée générale peut aussi autoriser les travaux a posteriori, soit explicitement

Par application des dispositions de ce texte, tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes, même à usage privatif, doivent être autorisés et ce, même s'ils tendent à rendre

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

Attendu que le premier juge a retenu que la copropriété ne donnait aucun élément technique ou descriptif concernant la nature exacte des travaux réalisés et qu'il était seulement allégué que les travaux

sauvages dans les parties communes au niveau de l'ascenseur, fissures des murs de la cour, traces de terre sur les coursives ) n'existent plus.

Le 26 février 2007, la SCI a vendu ces 4 lots à la société GC, laquelle, sans l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires, y a fait réaliser divers travaux sur les parties communes, dont notamment

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 29 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

[W], [O], [S], Mlles [N] et [Q], copropriétaires dans l'immeuble à l'effet de voir ordonner les travaux de réfection des parties communes de l'immeuble et indemniser leurs préjudices.

- 75020 PARIS Partie civile, non appelante, Comparante, sans avocat ROOSZ Z..., demeurant 95 rue d'Avron - 75020 PARIS Partie civile, non appelant, Comparant, sans avocat COMPOSITION DE LA COUR, lors

Par arrêté du 10 décembre 2020 le préfet de l'Hérault a déclaré insalubres avec possibilité d'y remédier, les parties communes sises résidence Font del Rey 450 le grand Mail à Montpellier.

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;