ASSEDIC MAINE TOURAINE adresse ou siège : 45 boulevard Winston Churchill - 72036 LE MANS cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée TRESOR

Considérant qu'en réparation de son préjudice moral résultant de sa mise en détention et de la durée de celle-ci il lui sera alloué la somme de 8000 euros qu'il réclame; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

retrouver immédiatement un autre ; qu'à ce titre il lui sera alloué un complément d'indemnisation en sorte qu'au total la réparation de son préjudice matériel sera fixée à la somme de 2319,12 euros que le Trésor

charge du Trésor public.

RG N : 12/01099 AFFAIRE : SCI JCCL C/ SA BANQUE CIC OUEST, TRESOR PUBLIC CENTRE DES IMPOTS GS/MCM SAISIE IMMOBILIERE Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT,

C/ TRESOR PUBLIC Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

La créance du Trésor Public visé dans le commandement litigieux était donc parfaitement exigible. Le jugement déféré sera, dans ces conditions, en tous points confirmé.

Par acte enregistré au greffe le 13 septembre 2002, le Trésor Public représenté par le trésorier principal du arrondissement de PARIS a constitué avoue.

transcription du dispositif du présent jugement sur les registres du Service central d'état civil à [Localité 9] ; - Ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ; - Condamner le Trésor

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS TRESOR PUBLIC SIP [Localité 6] SUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc PERRIMOND Me Nicolas SIROUNIAN Décision déférée à la Cour

Elle justifie avoir reçu un courrier du Trésor Public le 27 juillet 2016 ainsi rédigé : 'Je vous signale qu'à ce jour nous n'avons rien reçu de la part de votre employeur vous concernant ( 1246,93€ et

à Mme [P] [E], née le 26 décembre 2004 à [Localité 1] (Mayotte) ; - Ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; - Laisser les dépens de l'instance à la charge du Trésor

afférents à la procédure correctionnelle dont il a fait l'objet et qui se sont élevés à la somme de 2392 euros qu'il réclame ; que cette demande sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

Conseil du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu la notification de la requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agent Judiciaire du Trésor

en l'espèce d'une procédure relevant d'une juridiction civile en application de l'article 149-4 du code de procédure civile, il sera alloué la somme de 1000 euros ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

[E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les mêmes aux dépens, ainsi qu'à rembourser au Trésor public les frais avancés par l'Etat au titre

Monsieur [M] [L], le Trésor Public de [Localité 18], le Trésor Public de Saint Maixent l'Ecole, et le Trésor Public de [Localité 19] n'ont pas comparu ni n'ont été représentés.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le trésor public aux dépens.

Public la somme de 290.000 euros à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause, - condamner les époux [Q] à payer au Trésor Public la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.