CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
que les Règlements Bruxelles I et Bruxelles I Bis ne prévoient pas de condition relative au caractère apparent de la clause, mais imposent uniquement qu'elle soit rédigée sous une forme conforme aux usages
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
En outre, le projet a prévu des aménagements en vue de prévenir ou de contenir d'éventuels conflits d'usage, d'une part, par la limitation à 28 du nombre de livraisons hebdomadaires des commerces, réalisés
Pôle 4 - Chambre 2
6968ee8acdc6046d4765be57
14 janvier 2026
bien fondé, sur le jugement de première instance - infirmer le jugement rendu en première instance, - le réformer en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, sur le droit de propriété et l'usage
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0272cdc6046d4757e485
23 avril 2026
Elle était titulaire d'un contrat de bail professionnel lui conférant la jouissance exclusive d'un local de 14 m², outre l'usage des parties communes aux autres cabinets médicaux, situé dans l'immeuble
5fca5f7ffbb58046b83ac86f
4 novembre 2020
, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 SAS PATRICK PONS DIFFUSION, SAS au capital de 457.412,15 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 309 601 011, agissant poursuites et diligences
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
cette période de la nécessité de réaliser des travaux, - l'absence de mise en conformité de l'établissement par les cédantes constitue un vice caché affectant non seulement la valeur, mais aussi l'usage
69d73dabcdc6046d479ba6fa
8 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e14
2 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties susvisées.
6360c56f3c369c7f74996deb
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription
653a06c1d0451e8318d0eafb
25 octobre 2023
Droit aux water-closet communs se trouvant sur le palier...' ; la SCI Garro ne peut soutenir avoir acquis de bonne foi un droit de propriété sur ce bien qui n'est seulement qu'un droit d'usage d'une partie
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
Elle considère que le tribunal ne pouvait se référer aux usages suivis par les parties lors des contrats antérieurs dès lors qu'il est juridiquement exclu de les faire prévaloir pour apprécier les conditions
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92d
12 septembre 2008
, avocat au barreau de PARIS INTIMES Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE CANNES MONTFLEURY DIT SYNDICAT SECONDAIRE RESIDENCE PARC MONTFLEURY, demeurant SARL AGIR-LE SYRACUSE-06160 JUAN LES
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
En premier lieu, le syndicat principal des copropriétaires se prévaut des stipulations suivantes, tirées du 3°/ 'Aspect extérieur de l'ensemble immobilier', de la partie B de la section III 'Usage des
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
[T] [I] une chambre n°1 chez l'habitant et l'usage de parties communes d'habitation (cuisine, salle de douche, toilette, buanderie) situés [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 500 euros et 50 euros
65a8d805e12c85000874b13e
17 janvier 2024
Aucune des autres parties n'a conclu sur cette fin de non-recevoir.
1re chambre 2e section
602349df85ffdb3a06513708
9 février 2021
Cette garantie se décline en trois obligations distinctes, à savoir, l'obligation de garantir le locataire, d'une part, des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, d'autre part, des
6253cae1bd3db21cbdd8c608
, d'autre part, d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 20 décembre 2006.
63be641113ef607c90ab685f
10 janvier 2023
dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, la énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun.
Chambre Commerciale
69e9a8a1cdc6046d473766c2
22 avril 2026
les parties le demandent.
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05d
21 janvier 2025
les bâtiments ou terrains affectés à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et il incombe au règlement de copropriété d'énumérer les parties privatives et les parties
Page 12 sur 3417