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68 330 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

que les Règlements Bruxelles I et Bruxelles I Bis ne prévoient pas de condition relative au caractère apparent de la clause, mais imposent uniquement qu'elle soit rédigée sous une forme conforme aux usages

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En outre, le projet a prévu des aménagements en vue de prévenir ou de contenir d'éventuels conflits d'usage, d'une part, par la limitation à 28 du nombre de livraisons hebdomadaires des commerces, réalisés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ee8acdc6046d4765be57

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

bien fondé, sur le jugement de première instance - infirmer le jugement rendu en première instance, - le réformer en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, sur le droit de propriété et l'usage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0272cdc6046d4757e485

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle était titulaire d'un contrat de bail professionnel lui conférant la jouissance exclusive d'un local de 14 m², outre l'usage des parties communes aux autres cabinets médicaux, situé dans l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 SAS PATRICK PONS DIFFUSION, SAS au capital de 457.412,15 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 309 601 011, agissant poursuites et diligences

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

cette période de la nécessité de réaliser des travaux, - l'absence de mise en conformité de l'établissement par les cédantes constitue un vice caché affectant non seulement la valeur, mais aussi l'usage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dabcdc6046d479ba6fa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e14

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties susvisées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c56f3c369c7f74996deb

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eafb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Droit aux water-closet communs se trouvant sur le palier...' ; la SCI Garro ne peut soutenir avoir acquis de bonne foi un droit de propriété sur ce bien qui n'est seulement qu'un droit d'usage d'une partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199433

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Elle considère que le tribunal ne pouvait se référer aux usages suivis par les parties lors des contrats antérieurs dès lors qu'il est juridiquement exclu de les faire prévaloir pour apprécier les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92d

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

, avocat au barreau de PARIS INTIMES Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE CANNES MONTFLEURY DIT SYNDICAT SECONDAIRE RESIDENCE PARC MONTFLEURY, demeurant SARL AGIR-LE SYRACUSE-06160 JUAN LES

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En premier lieu, le syndicat principal des copropriétaires se prévaut des stipulations suivantes, tirées du 3°/ 'Aspect extérieur de l'ensemble immobilier', de la partie B de la section III 'Usage des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac4

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[T] [I] une chambre n°1 chez l'habitant et l'usage de parties communes d'habitation (cuisine, salle de douche, toilette, buanderie) situés [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 500 euros et 50 euros

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d805e12c85000874b13e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aucune des autres parties n'a conclu sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

602349df85ffdb3a06513708

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Cette garantie se décline en trois obligations distinctes, à savoir, l'obligation de garantir le locataire, d'une part, des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, d'autre part, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c608

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

, d'autre part, d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 20 décembre 2006.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63be641113ef607c90ab685f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, la énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a1cdc6046d473766c2

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

les parties le demandent.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

les bâtiments ou terrains affectés à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et il incombe au règlement de copropriété d'énumérer les parties privatives et les parties

Source officielle

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