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DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11f
26 mars 2018
Aux termes d'une proposition de rectification en date du 16 octobre 2013, la Direction Nationale des Vérifications de situation fiscale a notifié à Madame [X] [O] un rappel de : - droit d'enregistrement
7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
A l’issue de cette procédure de vérification, l’administration fiscale, après avoir fait usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00888_20250310
10 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
Au cours des opérations de vérification, l'administration fiscale a constaté qu'un bail commercial avait été conclu le 17 octobre 2013 entre la SCI Le Château du Francport et la SCI Terres de Keops, laquelle
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
Par avis de vérification en date du 23 mai 2012, la situation fiscale personnelle de Monsieur [M] [I] a fait l'objet d'un examen contradictoire diligenté par la direction nationale des vérifications de
DCA_21PA06083_20230322
22 mars 2023
La société Riwal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2012 à 2014, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé qu'elle avait indument récupéré, au titre
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
pénalités, réduisant d'autant sa dette fiscale, M.
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
Au terme de la procédure de vérification, l'administration fiscale a proposé des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée par un courrier du 21 juillet 2015.
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
Condamner Monsieur l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales aux entiers dépens de l'instance, Condamner monsieur l'administrateur
9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
II- L'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a demandé au tribunal administratif de Paris d'interpréter le jugement n° 1920081
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
A l'issue des opérations de vérification, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 8 mars 2017, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 11 décembre 2018, a informé M. et Mme A D qu'elle estimait que M.
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration fiscale a assujetti M. et Mme A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
La SCI La Vallée d'Aulnes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2011, pour l'ensemble des déclarations fiscales, étendue au 31 juillet 2012 en
ORCA_21PA00545_20221107
7 novembre 2022
Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales. Fait à Paris, le 7 novembre 2022.
3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
B C ; - les contrôles précédents, diligentés par la direction nationale de vérification des situations fiscale ainsi que par le service local, ont abouti à une prise de position formelle de l'administration
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
A partir de cette vérification, l’administration fiscale a estimé que certaines sommes avaient été distribuées ou devaient être considérées comme des revenus distribués au profit de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale, après avoir écarté la comptabilité comme non probante, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires, en réintégrant dans le montant des
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
A ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif n'ont pas vérifié les comptes bancaires de M. A.
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