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15 491 résultats pour « vérification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

603239da5011a7702783a11f

Appel

26 mars 2018

26 mars 2018

Aux termes d'une proposition de rectification en date du 16 octobre 2013, la Direction Nationale des Vérifications de situation fiscale a notifié à Madame [X] [O] un rappel de : - droit d'enregistrement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A l’issue de cette procédure de vérification, l’administration fiscale, après avoir fait usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA00888_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01007_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au cours des opérations de vérification, l'administration fiscale a constaté qu'un bail commercial avait été conclu le 17 octobre 2013 entre la SCI Le Château du Francport et la SCI Terres de Keops, laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda238f680d7268397c9386

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Par avis de vérification en date du 23 mai 2012, la situation fiscale personnelle de Monsieur [M] [I] a fait l'objet d'un examen contradictoire diligenté par la direction nationale des vérifications de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06083_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La société Riwal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2012 à 2014, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé qu'elle avait indument récupéré, au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02753_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

pénalités, réduisant d'autant sa dette fiscale, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01302_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Au terme de la procédure de vérification, l'administration fiscale a proposé des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée par un courrier du 21 juillet 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Condamner Monsieur l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales aux entiers dépens de l'instance, Condamner monsieur l'administrateur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01537_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

II- L'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a demandé au tribunal administratif de Paris d'interpréter le jugement n° 1920081

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A l'issue des opérations de vérification, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 8 mars 2017, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00180_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 11 décembre 2018, a informé M. et Mme A D qu'elle estimait que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00533_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration fiscale a assujetti M. et Mme A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02711_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La SCI La Vallée d'Aulnes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2011, pour l'ensemble des déclarations fiscales, étendue au 31 juillet 2012 en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00545_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales. Fait à Paris, le 7 novembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01804_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B C ; - les contrôles précédents, diligentés par la direction nationale de vérification des situations fiscale ainsi que par le service local, ont abouti à une prise de position formelle de l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03617_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A partir de cette vérification, l’administration fiscale a estimé que certaines sommes avaient été distribuées ou devaient être considérées comme des revenus distribués au profit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01966_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale, après avoir écarté la comptabilité comme non probante, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires, en réintégrant dans le montant des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02467_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04565_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif n'ont pas vérifié les comptes bancaires de M. A.

Source officielle

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