de retenue à la source mises à la charge de la SAS à raison des sommes versées par celle-ci aux sociétés de droit chinois Dalian China et Acrobatic Troupe of Tianjin China et aux sociétés de droit espagnol

F D, également de nationalité marocaine, titulaire d'un permis de résidence espagnol qui ne l'autorisait pas à travailler en France.

A était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité à la date de son entrée en France.

des études secondaires jusqu'à l'obtention d'un baccalauréat avec mention " bien ", puis des études universitaires en licence de langues, littératures et civilisations étrangères et régionales en espagnol

Il est revenu en France le 25 mars 2019, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 10 mars au 29 avril 2019, délivré par les autorités consulaires espagnoles.

sa cellule des matériels suivants : - une tour, un écran, deux claviers d'ordinateur, une chaine HIFI de marque PHILIPS avec des enceintes, des câbles PC et audio vidéo, 3 drapeaux transparents ( espagnol

rétention administratif de [Etablissement 1] comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, commis d'office en présence par téléphone de [Q] [C], interprète en langue espagnole

contactant uniquement les Pays-Bas, puis en attendant huit jours suite à la confirmation de la prise en charge du dossier par l'Espagne 10 décembre 2025, pour contacter pour la première fois les autorités espagnoles

[I] justifiait d'une activité salariée en Espagne et de son affiliation auprès de la sécurité sociale espagnole et qu'il convenait d'appliquer le principe d'unicité de législation prévue par le réglement

Il remet un document en langue espagnole portant la date du 25 février 2020, outre la copie de deux arrêts de cour d'appel.

le défaut de diligences de l'administration durant la durée de la première prolongation de la rétention, l'administration ayant attendu 5 jours suite au refus de prise en charge par les autorités espagnoles

RETENUE au centre de rétention : [Localité 2] 2 assistée de Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris, substituant Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, et de Mme [I] [U] (Interprète en espagnol

[J] [F] [W], appelant, assisté de Me Alain MATRYTOWSKI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Madame [N] [S] [V], interprète assermentée en langue espagnole

requête en prolongation pour défaut de motivation et absence de pièces justificatives utiles .Elle invoque le défaut de diligences de la préfecture, qui selon ses propos aurait dû saisir l'autorité espagnole

[N] [K] né le 09 novembre 1963 en ESPAGNE de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 2] représentés et paidant par Me Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

Elle précise en effet notamment que l'intéressé : ' ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ' a été remis par les autorités espagnoles, ' est célibataire, sans enfant

Il est père d'un enfant de 10 ans qu'il a eu avec son ancienne compagne et au titre de cette union a obtenu des titres de séjour espagnols jusqu'en 2019.

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [P] [N] (interprète en espagnol

une attestation d'hébergement de Mme [M] au [Adresse 2] à [Localité 7], il a déjà fait l'objet l'objet d'un éloignement vers l'Espagne, où il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire espagnol

de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans le fichier Eurodac ayant fait apparaître qu'il a déposé une demande d'asile en Espagne le 7 juin 2021, la préfecture a saisi les autorités espagnoles