Par suite, les conclusions aux fins de décharge de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 3.

départementale des finances publiques de la Savoie lui a demandé le remboursement des subventions perçues pour les mois de novembre 2020 à juin 2021 pour un montant de 63 665 euros, de prononcer la décharge

B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure émises le 13 mars et 17 juillet 2018 par le comptable du service

B... d’être déchargé de l’obligation de payer la somme de 143 844 euros mise à sa charge en qualité de débiteur solidaire de l’amende prévue à l’article 1759 du CGI.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Whereland Real Estate a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sigicos a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 803 319,98 euros qui lui a été réclamée par une saisie administrative à tiers détenteur

Vu les dernières conclusions déposées le 5 novembre 2013 par les appelants et par Mme Y..., appelante incidente, qui demandent à la cour de : - principalement, constater l'absence de déchéance du terme

La société Cofidis soutient que la sanction de déchéance du droit aux intérêts n'avait pas lieu d'être prononcée puisqu'elle produisait la preuve de celle-ci, la forme n'en étant pas réglementée, à bonne

La Sas Sogefinancement n'encourt donc pas la déchéance du droit aux intérêts à ce titre.

Il a prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la banque, a considéré que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée en l'absence de mise en demeure préalable puis

du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement à l'occasion des recours exercés devant lui, a le pouvoir de relever d'office la déchéance du débiteur du bénéfice de cette procédure.

Les époux [E] ont été mis en demeure une ultime fois le 10 mai 2021 de payer les sommes consécutives à la déchéance du terme.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - rejeté la demande en nullité de la stipulation d'intérêts et la demande en déchéance du droit aux

du terme, - dire que la société CIFD n'est pas titulaire à son égard d'une créance devenue exigible à raison de la déchéance du terme justifiant la mise en 'uvre d'une procédure de saisie immobilière

Ils ajoutent qu'il ressort de la sommation de payer en date du 29 octobre 1993 dont se prévaut l'intimée que la déchéance du terme est intervenue antérieurement à cette date.

Par lettre du 19 mars 1997, le receveur principal a réclamé aux consorts X... le montant des droits dès lors que les ventes avaient entraîné la déchéance du bénéfice du paiement différé.

* * * Par jugement du 1er février 2007 dont appel, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SENS a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts sur la créance de la SAS

A la suite d'incidents de paiement non régularisés, la banque a prononcé la déchéance du terme le 30 décembre 2016.

O... a été mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 6 septembre 2016, de les régler dans un délai de 8 jours, sous peine de prononcé de la déchéance du terme.