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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88d02cdc6046d47bb2867
9 avril 2026
En revanche, il résulte des dispositions de l'article R 8252-6 du code du travail que : « L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler, s'acquitte par tous moyens dans le délai mentionné à l'article
CHAMBRE 2 SECTION 2
60346b1297252b5975b6eaab
23 juin 2016
Conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 910 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune
Chambre Prud'homale
6360c5323c369c7f74996d0f
27 octobre 2022
l'article 515 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens.
1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff5f
27 juillet 2023
L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier - Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance.
17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710f
4 mars 2020
1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure
1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, - Condamné la société EDS à payer à la société l'Auxiliaire la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb7
7 juin 2018
C... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bcedda5
10 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Pôle 5 - Chambre 11
65a23df47ca18b0008e582d3
12 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 octobre 2023, la société SRTM demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil : de déclarer
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02450_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Chambre commerciale 3-2
6a167b3dcdc6046d471031a7
26 mai 2026
1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel
Pôle 1 - Chambre 10
696a2273cdc6046d47830dde
15 janvier 2026
Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.
Chambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3df
10 novembre 2020
R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.
Juge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacdf25437b69df75a36
9 janvier 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dda01
24 septembre 2015
en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné le' CERRSY-GROUPE UGECAM ' à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité
69739ac7cdc6046d476fe56d
22 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions transmises le 15 avril 2025, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1231-2 du même code, - Infirmer, les chefs jugement l'ayant
Chambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7a
13 janvier 2023
Sur les demandes accessoires : En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue
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