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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88d02cdc6046d47bb2867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, il résulte des dispositions de l'article R 8252-6 du code du travail que : « L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler, s'acquitte par tous moyens dans le délai mentionné à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60346b1297252b5975b6eaab

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 910 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5323c369c7f74996d0f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article 515 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5cf01612d969deff5f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier - Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f956fb5afe5adfff289ec

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, - Condamné la société EDS à payer à la société l'Auxiliaire la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb7

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

C... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bcedda5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a23df47ca18b0008e582d3

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 octobre 2023, la société SRTM demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil : de déclarer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02450_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b3dcdc6046d471031a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2273cdc6046d47830dde

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

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CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02522_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacdf25437b69df75a36

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

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CA

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dda01

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné le' CERRSY-GROUPE UGECAM ' à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité

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CA

1ère Chambre

69739ac7cdc6046d476fe56d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions transmises le 15 avril 2025, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1231-2 du même code, - Infirmer, les chefs jugement l'ayant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les demandes accessoires : En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

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CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue

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