En ce qui concerne le montant de la dette : 16.

* Mme X..., appelante, demande des délais de paiement par report de la dette à deux ans.

effacement du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 55.400,73€, M.

Il ressort de la déclaration de créance que la dette litigieuse est garantie par le cautionnement personnel du dirigeant, M. [K], à hauteur de 3.250.000 FCFP.

- un effacement du solde des dettes, à l'issue du délai susvisé, à hauteur de la somme totale de 58.661,91 euros. Ces mesures ont été notifiées le 7 octobre 2020 à Mme [W].

Par jugement du 30 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse a, après avoir retenu que la capacité de remboursement des dettes de Mme [R] était de 600

Le 24 juin 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M.

Le 17 août 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 154 euros, avec un effacement partiel des dettes en fin de plan

Il conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer sa dette. M.

La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur vingt-six mois moyennant une mensualité de 880 euros.

Le 21 décembre 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 55 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 962 euros.

Motifs Attendu que la banque populaire des Alpes soutient que la volonté de Mme [F] d'acquitter les dettes du mari, caution de la société IDAL dont il était le gérant, résulte suffisamment du fait

Même s'il s'agit de dettes nées du chef du mari, elles sont relatives à des prestations destinées à sauvegarder les ressources de la famille en cas de cessation de l'activité d'un des époux et doivent

condamné Madame X... à payer à son frère, Monsieur X..., la somme de 48.697,50 F avec intérêts au taux conventionnel de 5 % l'an à compter du 27 février 1997; Attendu que Madame X... a fait appel, la dette

[C] [K] en vertu d'une reconnaissance de dette en date du 30 avril 2004 aux termes de laquelle celui-ci a reconnu lui devoir la somme de 52 000 euros qu'il s'est engagé à lui rembourser au plus tard le

ordonnance du 10 mars 2005 le juge des référés a constaté la résiliation du bail, condamné solidairement Monsieur Y... et Monsieur Z... à payer la somme de 1 094,15 euros, reporté l'exigibilité de la dette

La CANCAVA conclut à la confirmation en objectant que la dette du mari, contractée pendant le mariage, avait pour objet l'intérêt de la famille et que par conséquent elle obligeait solidairement le conjoint

spécial pour : - percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont elle peut se trouver titulaire, - les appliquer à son entretien et à son traitement ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes

Celui-ci s'est présenté à l'audience mais n'aurait pas été en mesure de faire de propositions pour apurer sa dette.

Il soutient qu'il ne peut être poursuivi au titre d'une quelconque solidarité pour le recouvrement de dettes d'impôt se rapportant à l'activité illicite de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal au