Par ordonnance du 7 mai 2013, le premier président de la cour d'appel a ordonné la suspension des effets de l'exécution provisoire attachés à la décision déférée.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUILLET 2025 (n° 316 , 6 pages) Numéro

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSES AU RENVOI : Monsieur [N] [D] domicilie élu chez Maître Daniel ROUZAUD Avocat, [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. Sur les conclusions à fin de suspension : 4.

du bail et la suspension des poursuites à son égard 'tant que la société Beehive honorera les échéances mises à sa charges et assurera le réglement des loyers courants'.

Par ailleurs, si l'article L.622-28 du code de commerce prévoit que la caution personne physique bénéficie de la suspension des poursuites dès l'ouverture de la période d'observation jusqu'au jugement

-T..., en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SECOREBAT, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire

[O] [X] a donné en location à Mme [P] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 480 euros, outre 20 euros de provision sur charges.

Ils exposent que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable puisqu'elle n'a pas fait d'observations relatives à l'exécution provisoire en ne développant pas de moyen en ce sens

ENTRE : Société KORROTHERM GMBH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Représentée et plaidant

A titre subsidiaire, la SCI de la Baie et Mme [E] demandent la suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne uniquement les arriérés locatifs impayés.

1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe MARIA de l'Association MARIA/RISTORI-MARIA

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la suspension des effets de la clause résolutoire M.

et 835 du Code de procédure civile, 1231-6 et 1344-1 du Code Civil (anciennement article 1153), de': - débouter M.

Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [W] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624

MOYENS DES PARTIES 1.

Il l'a également condamnée par provision à payer à la société Tifetoine la somme de 1 048,60 € correspondant au montant de la taxe foncière exigible au prorata à la charge de la SAS Les Halles du Frais

judiciaire, et autorisé la SCP Pichard Devémy Karm à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile // a ordonné l'exécution provisoire ; Et

MOTIFS, La société Pen Duick fonde sa demande de suspension de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.