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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f661
26 avril 2024
26 avril 2024
L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Source officielleChambre 1-6
642fb54fcece1704f5747326
6 avril 2023
6 avril 2023
actuelles et 38 831,65 € de dépenses de santé futures).
Source officielleChambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269e5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[W] [Z] n'allègue pas que son état de santé est incompatible avec sa garde à vue.
Source officielleChambre Sociale
64a9001503029105dbedc3a5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon le questionnaire rempli par l'assuré, ce dernier a indiqué 'pendant la collecte, en allant chercher un bac, j'ai posé mon pied et j'ai ressenti une douleur au genou gauche.'
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ou accident ' », à laquelle il a répondu « OUI » en précisant sur questions complémentaires la date du 13 janvier 2009 et un motif d'entorse au genou mais ne renseignant pas la question complémentaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les postes administratifs, d'encadrement ou de conduite d'engins/ de poids lourds sont compatibles avec l'état de santé. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90040
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625589bfc8340a0e74b83e
17 février 2014
17 février 2014
indirecte du fait de la difficulté de retrouver un poste correspondant à sa qualification durant environ deux années par l'altération de l'image donnée aux chasseurs de tête.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61628874dafa129e399518e4
22 mai 2013
22 mai 2013
Elle estime par conséquent avoir perdu trois années de salaires et demande la somme de 47.701,12€.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort des expertises réalisées les 11 janvier 2017, 17 juillet 2017 et 16 juillet 2020 que l'état fonctionnel du genou gauche a été jugé stationnaire.
Source officielle10e Chambre
6162e83c7dc295bdec6a570a
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Date naissance 1] 1949 à [Localité 10], demeurant [Adresse 17] représentée par la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD - JUSTON, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT
Source officielle3ème chambre
65b36db68c0355000835f77d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Comme l'a relevé le premier juge, Mme [H] n'a perçu aucun revenu lors de l'année 2016 au titre de son activité indépendante et ce alors qu'elle n'a connu une aggravation de son état de santé qu'à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e4
25 avril 2024
25 avril 2024
L'ONIAM fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1142 ' 1 alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00061_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la pose de prothèses totales aux deux genoux en 2020 et 2021.
Source officielleChambre 1-6
64a7af063bcaf505db696254
6 juillet 2023
6 juillet 2023
968,00 € (2.168,00 € - 1.200,00 €) x 12 mois = 11.616,00 €'; - au cours de l'année 2018, il a perdu la somme de 26.016,00 € (2.168,00 € x 12 mois) ' 8.802,00 € = 17.214,00 €'; - au cours de l'année
Source officielleChambre civile
63b7cce66b63637c907b7b1e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la réparation des préjudices personnels de Mme [P] A) Les préjudices patrimoniaux. 1°) Les dépenses de santé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea12
28 novembre 2011
28 novembre 2011
née le 29 Mars 1967 à LYON (69002) ... 69230 SAINT-GENIS-LAVAL représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Quant aux dépenses de santé : 21.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c333
16 septembre 2008
16 septembre 2008
COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Septembre 2008 APPELANTE : Madame Josette X... ... ... 69230 SAINT-GENIS-LAVAL représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée
Source officiellePage 13 sur 57