Le règlement dans le délai légal de deux mois de l'arriéré de 3.151,63 euros visé dans le commandement n'est ni justifié, ni même allégué étant rappelé qu'en application de l'article 1353 du code civil

avocat au barreau de PARIS, toque : D0442, substituant Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0442 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de loyer et charges dû au 31 octobre 2021, une indemnité d'occupation mensuelle et la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de loyers arrêté en juillet 2021, et qu'une nouvelle procédure aux fins de résiliation du bail et de condamnation au paiement d'un arriéré de 7 011,04 euros est en cours.

- CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

19 octobre 1945 et du décret du 24 février 1953, comme enfant naturel né aux colonies d'un parent qui y est lui-même né et descendante d'un originaire du territoire de la République française (son arrière-arrière-grand-père

[X] au paiement de la somme de 8 910,75 euros au titre de l'arriéré ; Statuant à nouveau - condamner M.

Le 28 mai 2019, elle a fait notifier à Mme [P] un commandement de payer la somme de 1 828,48 euros au titre de l'arriéré locatif.

par le véhicule de Monsieur A..., lequel a manifestement manqué de maîtrise ; que sa voiture a été endommagée sur le côté arrière droit.

, - une déformation du support des amortisseurs arrières, - une déformation des longerons arrières droit et gauche ; que l'expert conclut que l'automobile a subi un choc important ayant occasionné une

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

MOTIFS Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[B] [C] à payer à la société Coralexaure la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent,

Elle ajoute que des arriérés postérieurs à l'ordonnance sont intervenus. Un commandement de quitter les lieux a été délivré par la bailleresse le 20 février 2023.

Sur l'arriéré locatif, les réparations locatives et les dommages et intérêt Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des

[X] le 20 juillet 2021 d'avoir à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'arriéré locatif, rappelant expressément les termes de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article

représentants légaux, Intimée dans le n° RG11/18378 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant assistée de Me Ariel

[N] à hauteur de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M.

L'article 53- IV de la loi du 23 décembre 2000 dispose que : « dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation.