Par exploit en date du 12 septembre 2023, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la Sa [K] a fait assigner Mme [B] [D] devant le juge des référés du tribunal de commerce

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

450 du Code de procédure civile

[W] [G] [S] [E], né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 14] (Côte d'Ivoire), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 9 juillet

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 500 euros.

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

1382 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime. Il est constant que l'origine du malaise dont a été victime M. [B] est inconnue.