l'article L. 2225-1 du même code.

450 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(45) [...]

450 du code de procédure civile.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

les dispositions de l'article 682 du Code civil relatives à l'état d'enclave dans lequel se trouveraient leurs deux fonds (cadastrés 45 et 91) et que sur ce point, le premier juge, après transport sur

des intérêts, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.