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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69cf6b03cdc6046d47f4b5de
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à
65aa209aa34ad1000858179d
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (
653b5859502b828318c4e1ba
26 octobre 2023
Chambre 3-2
6780be27780de3a214879eda
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Pôle 4 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3db1
23 octobre 2025
L'article 963 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code
Chambre 1 A
6285e0e66a1876057df5d2b0
13 mai 2022
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la banque populaire Alsace Lorraine Champagne ne justifie pas du paiement de la somme de 225 euros due au titre de la contribution
6438f1eba942a604f5e93231
13 avril 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9ecbe2fc83182f8b1d
2 octobre 2023
qu'ils ont fait valoir à hauteur de 376 719 € (art. 885 V bis du code général des impôts).
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c2b
5 janvier 2023
L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315e
13 avril 2016
de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
6688de56676b73dd81b970be
4 juillet 2024
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd75a8cdc6046d470328c0
7 mai 2026
1635 bis P du code général des impôts.
Chambre commerciale
69ce0a41cdc6046d47d3b100
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, «'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
6811b6e644bf0d1935aef9b2
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation
3ème chambre
69e1c410cdc6046d4788948d
16 avril 2026
MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Pôle 3 - Chambre 1
67ecc7cf8e074ba02f40a319
1 avril 2025
Le 18 décembre 2024, le greffe a adressé au conseil de l'appelante une demande de régularisation de la procédure par acquittement du timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, en lui
2ème chambre section B
63be63c813ef607c90ab6692
9 janvier 2023
de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la
627b563e76c5d9057df8032a
10 mai 2022
Suivant courrier transmis par RPVA le 14 mars 2022, le greffe de la cour a invité Mme [G] à s'acquitter du timbre fiscal prévu à l'article 1635 Bis du code général des impôts d'un montant de 225 € en application
6348fee763d497adffda3dbf
13 octobre 2022
SUR CE; Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
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