au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu l'article L 1232-4 du Code du travail, Vu l'article L 1232-7 du Code du travail, Vu l'article D 1232-4 du Code du travail, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil et statuer ce que de droit quant

En vertu de l' article L1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique, décidé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

L1142-1 du code de la santé publique et de sa faute.

Dans les termes de l'article L1233-2 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la saisine du conseil des prud'hommes.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2020, en audience publique, devant Mme N.

comme conclu pour un temps complet, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature.Cependant, selon l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites ddiscplinaires

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 16 mars 2020, la société ISS Logistique & Production demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

L'article 809 du code civil disposant qu'à défaut d'acte de notoriété dressé dans les six mois de l'ouverture de la succession, celle-ci est considérée comme vacante, ils estiment que la succession de

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Attendu que l'article L1133-3 du code du travail énonce que 'Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

Selon l'article L. 161-29 du code de sécurité sociale , dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes

809 du code de procédure civile, Vu l'article 544, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L1331-4 du code de la santé publique, Vu le jugement du 8 décembre 2020, Vu l'ensemble des pièces versées

700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du