De cette somme, il y a lieu de déduire le solde de la pension d'invalidité, soit 79.003,43 €, de sorte qu'il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.

PROMISSIMO - exerçant sous l'enseigne agence ORPI immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 390 657 831 [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat

AMC FLANDRIN Société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 497 942 409 [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Julien DI BARBORA, avocat au barreau de PARIS, toque :

CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR),société anonyme au capital de 138.517.008 €, dont le siège social est [Adresse 2] à Poissy (78300), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Versailles sous

société de gestion la SAS EQUITIS GESTION / [D] [B] veuve [W] Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'AURILLAC, décision attaquée en date du 20 Novembre 2020, enregistrée sous

Le 11 mai 2018, Mme [M] a été destinataire, de la part de la société L'Hôtelière de Ménage, d'un solde de tout compte, d'un bulletin de paie d'avril 2018 et d'un certificat de travail pour la période du

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 745 851 303 00032 représentée et assistée de Me Axelle MOURGUES de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Barbara

[J] [C] [N] bernard [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Barbara BERTHET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

de marché à ses sous-traitants les sociétés STEREC et SCOBAT.

[E] la somme de 1 603,75 euros au titre de solde d'honoraires ; -déboute la SCI la blendecquoise de sa demande de remboursement d'un trop payé à la société Donnini ; -condamne M.

11] [Adresse 3] [Localité 11] Représentés et et assistés par Me Aurélie COVIAUX de la SELEURL Cabinet Aurélie Coviaux, avocat au barreau de PARIS, toque : L71, substitué à l'audience par Me Barbara

BARBANCE-DURAND ARRET : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par D. FORCADE, président, et par H.

, - l'absence ou la mauvaise mise en oeuvre d'un système de drainage, - des barbacanes insuffisantes.

Votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation Pôle emploi, votre certificat de travail vous seront remis à la date d'échéance normale de la paie.

parage des carcasses, celle-ci ayant elle-même sous-traité les travaux à la société DELMI GONCALVES UNIPESSOAL.

en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 45 rue Saint- Dominique 75007 PARIS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Barbara

BARBANCE- DURAND, greffier de chambre.

DE LA MISE EN ETAT DU 07 Avril 2026 APPELANTE : La société LABORATOIRES PHYTOCEUTIC, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous