Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

[V] [F] déclare qu'il est improbable qu'un laissez-passer soit délivré à bref délai dans le second temps de sa rétention.

Sur l'irrecevabilité de la requête Il ressort des pièces produites que la copie du registre actualisé a été jointe à la saisine de telle sorte que le moyen sera rejeté.

Selon avis du 23 juillet 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Le 16 Novembre 1996, l'UNION BRESSE DOMBES demande à Madame Z... la copie de son contrat de travail la liant à MARALP.

Selon avis du 18 septembre 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

(Cons. const. 25 janv. 2024).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 N° 2024/1000 N° RG 24/01000 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSI Copie conforme

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 AOUT 2024 N° 2024/1166 N° RG 24/01166 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQYW Copie conforme délivrée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 5 AVRIL 2024 N° 2024/441 N° RG 24/00441 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2TX Copie

, compte courant LCL, livret de développement durable solidaire BRED et livret A Caisse d’épargne) qui s’élève à 10 010,46 euros.

le 17 décembre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des dispositions des articles 905, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, fixant l'affaire suivant la procédure à bref

Il convient cependant de rappeler que la présente procédure est une procédure à bref délai telle que prévue par les articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Portalis DBVL-V-B7J-VXZE Association [7] C/ Mme [E] [R] RG CPH : 2024-34834 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Ordonnance d'incident Copie

-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation de l'appelant ; SUR CE Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref

[Localité 4][Localité 3] TRESOR PUBLIC SIE D'[Localité 3] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (procédure à bref

Elle a régulièrement échangé avec l'URSSAF pour que le montant des cotisations sociales soit régularisé et elle a effectué des paiements.

Il est constant que l'autorité administrative n'a pas de pouvoir pour contraindre les autorités consulaires et se doit seulement de caractériser que la délivrance du laissez-passer va intervenir à bref