justice à sa demande de communication du dossier administratif relatif à la déclaration de nationalité au refus de délivrance du certificat de nationalité française à Monsieur X, père de sa cliente, daté

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne « dates

Il ajoute qu'au cas d'espèce, le relevé ne précise pas la date et le lieu de naissance de M. XXX.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision rendue par la sous-direction de l’accès à la nationalité française sur le recours hiérarchique préalable obligatoire de sa cliente en date

courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'avis de la commission administrative paritaire nationale en date

secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication d'une copie de l'expertise du docteur X en date

municipale, portant sur des travaux d'aménagement effectués depuis 2002 : il vous est demandé de communiquer l'état sur les participations pour voiries et réseaux avec mentions de la zone considérée avant la date

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

dans son dossier médical concernant le contentieux qui l'oppose à sa hiérarchie et détenus par le secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon : 1) le courrier de Madame XXX XXX en date

secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carros à leur demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de visite relatif au contrôle de leurs constructions en date

demande de copie de documents relatifs à son logement : 1) ses demandes d'intervention d'août 2015 à février 2016 concernant un dysfonctionnement électrique ; 2) les comptes rendus des interventions datés

d'urbanisme délivrées à Madame X, notamment : 1) le dossier entraînant la délivrance de la déclaration préalable du 2 mars 2012 ; 2) le dossier ayant conduit à la délivrance du permis de construire en date

d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée dans la collectivité, lieu d'affectation, le service, la fonction, la situation administrative (stagiaire, titulaire, vacataire, contractuel, quotité

tous les professeurs certifiés de l'académie de Lyon et mentionnant pour chacun d'eux la classe, l'échelon, la position administrative, la note administrative et la note pédagogique pour 2014-2015, la date

à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie de documents dans le cadre de la décision refus de permis de construire en date

Monsieur [X] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence par courrier daté du 1er mars 2022 (date de réception non mentionnée).

courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie des éléments visés par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 10009 en date

X refusant son changement de poste en date du 24/01/2006 ; 19) son rapport de dénonciation d'agissements s'apparentant à du harcèlement moral en date du 25/01/2006 ; 20) le rapport de X en date du 26/