AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1923ecdc6046d47ecf458
28 avril 2026
28 avril 2026
Le tribunal en a déduit que quels qu'aient été les motifs du refus de prêt par la banque ou le courtier, le défaut de réalisation de la condition suspensive était exclusivement imputable aux acquéreurs
Source officiellePage 13 sur 14468
Rétention Administrative
69e078a9cdc6046d4769c3a0
15 avril 2026
15 avril 2026
de saisine dans le délai de 96 heures.
Source officielle