RAPPAPORT HOCQUET SCHOR, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Société AS AILES LIMITED exerçant sous le nom de HARMONY JETS LIMITED [Adresse 5], [Localité 3] MALTA représentée par Me Eric DUMOULIN

C, représenté par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) le cas échéant, après organisation d'une expertise avant dire-droit aux fins d'identification du corps, d'annuler ce jugement et la décision de

Jacques X...s'est porté candidat et des courriers électroniques ont été échangés jusqu'au 23 août 2010 sans que le projet de son embauche par la société Stream Ireland Ldt à Dublin aboutisse.

l'intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique si possible sous la forme d’opendata, des documents suivants : I) les données statistiques relatives à l’application du règlement Dublin

les décisions d'assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin

interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 août 2023 à 12 heures 50 en faisant valoir : - la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et du règlement Dublin

Monsieur [L] alias [I] [C] x se disant [R] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du CESEDA) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe

[P] [M] est soumise aux accords de Dublin, et que seule l'Espagne est compétente pour examiner ou réexaminer sa demande d'asile. Il précise que le laisser passer est en cours de validité et que M.

; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin

d'examen circonstancié de sa situation ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

entendu les plaidoiries en audience non publique et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée d'Anne- Marie BENOIT, greffière, Composition de la Cour lors du délibéré : Maryvonne DULIN

Il a déposé une demande d'asile en France le 22 novembre 2021 et une procédure « Dublin » a alors été initiée.

en ordonnant la mainlevée immédiate du placement en rétention administrative de [J] [X] au motif que le délai maximum de 6 semaines visé par l'article 28 paragraphe 3, troisième alinéa du règlement Dublin

n'a pas refusé ou admis la prise en charge En l'occurrence alors même que la borne EURODAC est positive et que la préfecture demande une prise ne charge à l'Italie, au regard de la procédure dite Dublin

C D, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme F G, adjointe au chef de bureau et à Mme B E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêtés contesté, à l'effet de

[Adresse 3] Représentée par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE