titre chirographaire; par ordonnance du 1er avril 2011, le juge commissaire a rectifié l'erreur matérielle affectant l'état des créances en précisant que la créance était admise à titre de privilège de gagiste

moyen relatif à la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de Me [I] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service en reconstitution du gage des seuls créanciers gagistes

En ce sens, l'étude acoustique procède à une estimation de l'impact sonore du parc en retenant l'hypothèse de l'installation d'éoliennes du modèle Gamesa G126 IIIA/2,5MW.

Alors qu'en sa qualité de créancier gagiste, elle devait recevoir convocation pour donner son avis sur la cession des actifs et malgré un courrier en ce sens Maître [S], la BRED n'avait connaissance de

Le 15 octobre 2020, la société Parc éolien des Gassouillis a porté à la connaissance du préfet le choix du modèle d'éolienne retenue, soit Gamesa SG114, soit Nordex N117, dont la hauteur en bout de pales

Si la société Reithler soutient que le gammiste ne proscrit pas l’utilisation de cales en bois, que la norme DTU 39 P1-1 relative aux « Travaux de vitrerie-miroiterie » prévoit la possibilité de caler

existe des échéances à échoir et que lorsque tel n'est pas le cas, le tribunal de commerce doit prévoir dans son jugement l'affectation d'une quote-part du prix de cession au remboursement du créancier gagiste

NGBI [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0667 INTIMEES S.A.S.

SIREN 775 649 056, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 17] Représentée par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

qualité à agir de maître [I] dès lors qu'en application de l'arrêt de la cour en date du 5 avril 2018, la restitution des honoraires ne pourrait être prononcée qu'au bénéfice des banques créancières gagistes

d'instruments financiers"; 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 431-4 ; 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste

né le [...] à Paris (75008) Représenté par Me Galina Y... de la SELARL OOLITH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1473 assisté de Me Océanne H..., avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Madame

à [Localité 3] Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 PARTIE INTERVENANTE Association [2] ([3]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Galina

audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

[V] occupe un poste de technicien Méthodes gammiste ; - M.

de nationalité Française né le 22 Septembre 1946 à GAFSA GARE (TUNISIE) Profession : Employé, demeurant...-95520 OSNY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis

[Adresse 2] Madame [G] [C] épouse [Q] Née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (CORÉE) [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés et assistés à l'audience de Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

Selon l'article L 521-3 du code de commerce , le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.